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Réglementations et douanes en Libye : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Le Centre de recherche industrielle (IRC).
La Libye est membre de la Convention OMPI (convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Elle a également signé la convention de Paris sur la propriété industrielle, ainsi que la convention de Berne sur la protection des oeuvres littéraires et artistiques.
Les organismes régionaux compétents
The Secretariat of the People's Public Committee - National Board for Scientific Research
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
loi n° 8 de 1959 sur les brevets et les dessins et modèles industriels. 1959
La protection est valable 15 ans à partir de la date de l'enregistrement. Elle peut être renouvelé une fois pour une période de 5 ans. Le paiement se fait par annuité. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Convention de Paris pour la propriété industrielle. 1967
10 ans à partir de l’enregistrement. Il existe un délai de 3 mois à partir de la date d’enregistrement durant laquelle toute personne a la possibilité de s’opposer à la demande de protection. Celle ci peut être renouvelée tous les 10 ans.
Droits de reproduction
 
Loi numéro 7 de 1984 basée sur la loi numéro 9 de 1968 sur la protection des Droits d'auteurs
La protection est valable durant toute la vie de l’auteur plus une durée de 50 ans. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques

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