Libye :
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
Brevets loi n° 8 de 1959 sur les brevets et les dessins et modèles industriels. 1959 |
La protection est valable 15 ans à partir de la date de l'enregistrement. Elle peut être renouvelé une fois pour une période de 5 ans. Le paiement se fait par annuité. |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
Marques Convention de Paris pour la propriété industrielle. 1967 |
10 ans à partir de l’enregistrement. Il existe un délai de 3 mois à partir de la date d’enregistrement durant laquelle toute personne a la possibilité de s’opposer à la demande de protection. Celle ci peut être renouvelée tous les 10 ans. | |
Droits de reproduction Loi numéro 7 de 1984 basée sur la loi numéro 9 de 1968 sur la protection des Droits d'auteurs |
La protection est valable durant toute la vie de l’auteur plus une durée de 50 ans. |
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques |
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