Présentation de la Lituanie : Fiscalité

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Pridetines vertes mokestis (PVM): 21%
Impôt sur les sociétés :: Taux d'imposition des sociétés : 15%
Taux d'imposition des petites sociétés dont le revenu annuel ne dépasse pas 300.000 EUR et dont le nombre d'employés n'excède pas 10 personnes sur l'année fiscale : Exonération totale pour la première année d'activité, taux réduit de 5% au-delà
Les bénéfices imposables des banques et des unions de crédit, au-delà de 2 millions d'EUR : 20% (valable en 2020, 2021, 2022)
Revenu tiré de la commercialisation des recherches scientifiques et du développement expérimental : 5%
Les retenues à la source :: Dividendes : 15% ; Intérêts : 0 (payés à une société résidente de l'EEE ou d'un pays ayant signé une convention fiscale avec la Lituanie)/10% (entreprises non-résidentes) / 15% (entreprises résidentes) ; Royalties : 0% (payé à une entreprises résidentes) / 10% (entreprises non-résidentes) / 15% (individus)
Le taux peut être réduit dans le cadre d'une convention fiscale.
Les contributions sociales payées par l'employeur :: Entre 1,77% et 2,77%.
Les autres ressources utiles: Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

	Lituanie	Europe de l'est & Asie centrale	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	10,0	13,9	10,6	9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	95,0	226,2	175,0	218,0
Montant total des taxes en % des profits	42,6	36,5	36,6	48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux: La France et la Lituanie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 7 juillet 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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