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Lituanie flag Lituanie :

Réglementations et douanes en Lituanie : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Le Bureau gouvernemental des brevets est responsable des réglementations qui entourent la propriété intellectuelle en Lituanie.
Les organismes régionaux compétents
OEB (Office européen des brevets), EUIPO (Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle).
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets, 1994, dernier amendement en 2001
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur les marques de commerce, 2000, dernier amendement en 2004
10 ans, à partir de la date de la demande, renouvelable Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur les dessins et modèles industriels, 2002, dernier amendement en 2004
5 ans, renouvelables 4 fois, pour des périodes consécutives de 5 ans, jusqu'à 25 ans.  
Droits de reproduction
 
Loi sur les droits d'auteur et droits associés, 1999, dernier amendement en 2003
Durant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. La reconnaissance du droit d'auteur et la protection légale en Lituanie n'est soumise à aucune exigence en matière d'enregistrement local. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi sur les dessins et modèles industriels, 2002, dernier amendement en 2004
5 ans, renouvelables 4 fois, pour des périodes consécutives de 5 ans, jusqu'à 25 ans.  

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