Créer une entreprise au Luxembourg : Comptabilité et gestion

Les règles comptables

L'année fiscale

L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.

Les normes comptables

Le règlement CE 1606/2002 de l’U.E. impose à toutes les sociétés cotées publiant des comptes consolidées d’établir des états financiers dès le 1^er janvier 2005 en I.A.S. / I.F.R.S.

Les organismes comptables

Le comité réglementaire comptable (ARC) dépendant de la Commission Européenne
Commission des Normes comptables du Luxembourg
International Accounting Standards Board

La structure des comptes

Les principes généraux de la comptabilité luxembourgeoise sont :
- le principe de la clarté et de la régularité ;
- le principe de l'image fidèle ;
- le principe de la continuité.

Les comptes annuels se composent :
- d'un bilan ;
- d'un compte de profits et pertes ;
- d'une annexe.

Le bilan et le compte de profits et pertes doivent être établis suivant l'un des schémas prévus par la 4ème directive européenne tels que transposés dans la loi.
En principe, la durée d'un exercice comptable ne peut être supérieure à un an. La date de clôture de l'exercice comptable doit en principe concorder avec celle de l'exercice fiscal, soit le 31 décembre. Les comptes annuels doivent être établis dans une des 3 langues administratives du pays (français, allemand ou luxembourgeois).

Les obligations de publication

Les obligations de publication et d'audit varient selon  la taille de l'entreprise. Pour plus de détails consultez la quatrième directive (78/660/CEE) telle que modifiée par la directive 2003/38/CE.

Les petites sociétés peuvent établir un bilan, un compte de profits et de pertes ainsi qu'une annexe sous forme abrégée. Elles ne doivent pas présenter un rapport de gestion, contrairement aux autres entreprises. Elles peuvent publier uniquement le bilan et l'annexe abrégés.

Les moyennes et grandes sociétés sont tenues de publier un bilan, un compte de résultats, une proposition d'affectation des résultats, une identité des Administrateurs et du Commissaire, un rapport de gestion et un rapport de contrôle. Le rapport de gestion doit contenir un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de la société.

Par ailleurs, la Directive européenne du 19 juillet 2002 oblige toutes les sociétés européennes cotées en bourse à établir à partir de l'exercice 2005, leurs comptes annuels consolidés sur base des normes IAS/IFRS.

Les organismes professionnels

OEC , Ordre des Experts-Comptables du Luxembourg

La certification et l'audit

Le contrôle des moyennes et grandes entreprises doit être effectué par un ou plusieurs auditeurs indépendants, nommés par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise. Le contrôle des petites entreprises doit être effectué par un expert-comptable nommé par l'assemblée générale pour une durée déterminée.

Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE)

KPMG, Ernst & Young, PricewaterhouseCoopers, Deloitte.

Informations comptables