Les accords bilatéraux: La France et le Luxembourg sont liés par une convention de non double imposition.
La convention, signée à Paris le 30 novembre 1933 et entrée en vigueur le 1er mai 1934, tend à éviter les doubles impositions des importations en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires.
La convention, signée à Paris le 1er avril 1958 et entrée en vigueur le 9 février 1960, tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Elle a été modifiée par quatre avenants, dont le dernier est entré en vigueur le 1er février 2016.
Télécharger la convention du 01 avril 1958 en français.