Accéder à la version complète

Ceci est une version réduite de la fiche pays Luxembourg.
Identifiez-vous ou créez votre profil pour accéder à la version complète de la fiche pays.

Luxembourg flag Luxembourg :

Réglementations et douanes au Luxembourg : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle au Luxembourg est le Service de la Propriété Intellectuelle du Ministère de l'Économie.
En matière de propriété industrielle, le Luxembourg est membre de la Convention Internationale de Paris. L'Institut de la Propriété Intellectuelle du Luxembourg a été fondé en 2014.
Concernant tout particulièrement les marques, un seul enregistrement permet de protéger celles-ci à la fois au Luxembourg, en Belgique et aux Pays-Bas.
Les accords internationaux
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi du 18 avril 2004
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi uniforme Benelux sur les marques 2 décembre 1992
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans indéfiniment Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi uniforme Benelux sur les dessins ou modèles 13 juillet 1973 et le règlement communautaire 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires
5 ans renouvelable tous les 5 ans pendant une période maximale de 25 ans  
Droits de reproduction
 
Loi du 18 avril 2004
Tout au long de la vie de l’auteur et 70 ans après son décès Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi Benelux 1er janvier 1971
 

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

> Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022