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Créer une entreprise à Madagascar : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés (avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 200 millions MGA) L'assiette fiscale est composée d'une partie du chiffre d'affaires (entre 5% et 70%). L'impôt minimum forfaitaire varie de 16 000 MGA à 150 000 en fonction du secteur.

Une réduction de 2 % du montant des achats de biens et d'équipements faisant l'objet de factures régulières est applicable. En tout état de cause, la taxe due ne peut être inférieure à 3 % du chiffre d'affaires

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Une entreprise résidente est assujettie à l’impôt pour l’ensemble de ses revenus internationaux, alors que les non-résidentes sont imposées uniquement sur leurs revenus provenant du Mozambique.
Un établissement est généralement considéré comme résident fiscal à Madagascar si son siège ou le centre de ses activités est à Madagascar ou s’il a un établissement permanent dans le pays.
Les entreprises non-résidentes sont assujetties à une taxe libératoire de 10% sur l’intégralité des revenus réalisés à Madagascar (les intérêts sur emprunts sont soumis à une taxe libératoires de 20%).
La taxation des plus-values Les revenus du capital sont taxés comme un revenu ordinaire. Les revenus tirés de la vente d'actions détenues dans une entreprise dont une partie ou la totalité de la valeur provient de biens situés à Madagascar, , ou de droits y afférents, sont assujettis à un impôt de 20%.
Les déductions et les crédits d'impôt Les charges d’intérêt, les contributions aux œuvres caritatives (plafonnées à 0,5% du chiffre d’affaires annuel), les paiements effectués aux filiales étrangères et les taxes liées aux activités professionnelles à Madagascar sont déductibles (à l’exception de l’impôt sur les sociétés). De plus, des exonérations s’appliquent aux organisations publiques, aux associations et aux organisations non-gouvernementales. Les provisions pour créances douteuses peuvent être déduites en cas d’accord judiciaire ou à l’amiable.
La moitié de la différence entre le total des prestations en nature et la valeur des prestations en nature incluses dans la base d'imposition de l'impôt sur le revenu des salaires sont des dépenses déductibles.
Les pertes peuvent être reportées sur une période de cinq années consécutives, mais le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé.
Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 200 millions de MGA, une déduction fiscale de 2% du montant des achats de biens et d’équipements sous réserve de factures conformes aux normes est applicable. Toutefois, la taxe due ne peut être inférieure à 3% du chiffre d'affaires.
Les autres taxes sur les sociétés Une taxe sur la propriété immobilière est prélevée à un taux variant entre 5 et 10% de la valeur locative du bien.
Des frais d’enregistrement sont facturés à un taux variant entre 0,5% et 5% selon la nature de la transaction.
Les contrats d’assurance sont taxé à un taux variant entre 3 et 20% des primes d’assurance.
Les charges sociales sont prélevées à un taux de 20% sur le total des rémunérations imposables des employés, comprenant : les salaires, les allocations et les avantages en nature. Les employeurs cotisent à la sécurité sociale ("Caisse Nationale de Prévoyance Sociale") dans la limite de 13% de 8 fois le salaire minimum légal et versent 5% du total des rémunérations imposables en cotisations de santé.

Plusieurs taxes locales (également appélées taxes parafiscales) sont également prélevées, notamment :
-    Taxe de protection civile : 5 000 MGA par animaux domestique ou arme blanche
-    Taxe de publicité : de 30 à 30 000 MGA par m²
-    Taxe de résidence pour le développement : 5 000 MGA
-    Taxe sur les pylones, les antennes relais ou les mats : 600 000 MGA
-    Taxe sur l’eau minérale : 5 MGA/litre
-    Taxe de séjour : de 500 MGA à 2 000 MGA par nuit/chambre
-    Taxe sur les jeux télévisuels et radiophoniques : 10 MGA/sms ; 20 MGA/appel
-    Taxe sur les billets d’entrée dans des soirées, des spectacles et différents évènements : 3 à 5%
-    Taxe sur l’eau et l’électricité : 10%
 
Les retenues à la source
Dividendes : 0%, Intérêts : 0% (intérêts payés aux banques et institutions financières étrangères) / 20% (impôt sur les revenus des capitaux mobiliers), Royalties : 10%.
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales malgaches en réponse à la Covid-19
Direction Générale des Impôts
Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget
Portail Internet du gouvernement.
Les autres ressources utiles
Direction Générale des Impôts - Textes légaux

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