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Réglementations et douanes à Madagascar : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Office malgache de la propriété industrielle (OMAPI)
Les organismes régionaux compétents
Madagascar est membre de l'OMPI.
Les accords internationaux
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle
20 ans a partir de la date de dépôt. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle
10 ans a partir de la date de dépôt. Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle
5 ans à compter de la date de dépôt (peut être prolongée, à la demande, pour 2 périodes successives de 5 ans chacune)  
Droits de reproduction
 
Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique (J.O. 14 mars 1957)
Pendant la vie de l'auteur et 70 ans après la mort de l’auteur Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Modèles industriels
 
Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle
5 ans à compter de la date de dépôt (peut être prolongée, à la demande, pour 2 périodes successives de 5 ans chacune)  

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