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Créer une entreprise à Malte : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés 35% (un abattement fiscal est disponible pour les dividendes distribués : ce système accorde à un actionnaire le droit de demander un remboursement de tout ou partie de l'impôt maltais payé sur les bénéfices éligibles sur lesquels le dividende a été distribué, ce qui entraîne un taux d'imposition effectif compris entre 0% et 10%)
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Une société constituée à Malte est imposable dans le monde entier. Les sociétés étrangères qui sont constituées hors de Malte mais qui exercent des activités commerciales dans le pays sont assujetties à l'impôt sur le revenu provenant de Malte.
Fiscalement, une société non constituée à Malte est considérée comme résidente si la gestion et le contrôle de ses activités sont exercés dans le pays.
La taxation des plus-values Les plus-values résultant du transfert de titres, droits d'auteur, brevets, marques et noms commerciaux et de la cession de droits de propriété sur ces biens sont incluses dans le résultat imposable et imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Aucune taxe n'est prélevée sur les investissements générant un revenu à taux fixe.

Les sociétés non-résidentes ne sont pas soumises à l'impôt sur leurs plus-values de cession de polices d'assurance à long terme, de placements dans un organisme de placement collectif ou dans une entreprise résidente (sauf si les actifs de cette dernière sont entièrement ou principalement composés de biens immobiliers).

Les déductions et les crédits d'impôt Les dépenses entièrement et exclusivement engagées dans la production de revenus sont généralement déductibles, lorsqu'elles sont documentées.
L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible fiscalement. Les dépenses d'investissement en propriété intellectuelle engagées pour générer des revenus peuvent être déduites sur la durée de vie utile de la propriété intellectuelle en question (dans tous les cas, sur une période minimale de trois années consécutives). L'écart d'acquisition lié à l'achat de propriété intellectuelle peut être déductible.
Certains frais de démarrage, tels que la formation, la publicité ou les rémunérations, peuvent être déductibles s'ils sont encourus au plus tard 18 mois avant le début de l'activité de l'entreprise.
Les frais d'intérêts sur le capital utilisé à des fins commerciales sont déductibles. Les créances douteuses, justifiées auprès de l'administration fiscale, peuvent être déduites de l'impôt.
Les dons à des organismes de bienfaisance et les amendes ne sont généralement pas déductibles.
Le paiement de redevances, d’intérêts et d’honoraires de services à des prestataires étrangers sont fiscalement déductibles selon les dispositions générales. Les pertes commerciales, d'exploitation ou de dépréciation peuvent être reportées indéfiniment. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés Les droits de cession sont prélevés à hauteur de 8% (ou 10% si le bien a été acquis avant le 1er janvier 2004). Le taux est réduit à 5% sur la vente de propriétés réhabilitées dans les zones de conservation urbaine. Les premiers 100 000 EUR de tout bénéfice ou gain résultant de la cession ou de la cessation de tout droit acquis en vertu d'une promesse de vente de biens immobiliers ou de tout droit sur ceux-ci, sont imposés au taux de 15 % ; tandis que la partie excédant 100 000 euros continuera à être soumise à l'impôt au taux de 35 %.

Les droits de timbre sont principalement perçus sur les transferts immobiliers à un taux ordinaire de 5% (2% pour les biens situés à Gozo). Des droits de timbre de 2% ou 5% sont également perçus sur la vente d'actions de sociétés immobilières.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur s'élèvent à 10% du salaire, plus un montant fixe de 48,57 euros par semaine pour tout salaire annuel supérieur à 25 258 euros (2021).
 
Les retenues à la source
Il n'y a pas de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts ou les redevances. Cependant, les intérêts payés aux résidents pourraient être imposés à 15 % s'ils sont considérés comme des revenus de placement.
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales maltaises en réponse à la Covid-19
Département du Fisc (IRD)
Les autres ressources utiles
Département du Fisc - Guide de l'impôt sur le revenu des particuliers
Département du Fisc - Guide d'impôt sur le revenu des sociétés
Centre de la fiscalité de Malte

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