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Malte flag Malte :

Réglementations et douanes à Malte : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme responsable de la protection des marques, dessins industriels et brevets à Malte est l'Industrial Property Registration Directorate.
Les organismes régionaux compétents
Malte est membre de l'UCC (Universal Copyright Convention) depuis 1968.

Malte a notamment signé la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ainsi que la Convention de Berne pour la protection des travaux littéraires et artistiques.

 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Patents Act 2002
20 ans
Marques
 
Trademarks Act 2001
10 ans, renouvelable
Design
 
Dessins et modèles industriels.
Le droit du design est protégé pendant une période de 5 ans à partir de la date à laquelle l'application est remplie et peut être renouvelée pour une ou plusieurs périodes de 5 ans jusqu'à un total de 25 ans.  
Droits de reproduction
 
Législation sur les droits d'auteur 2000
La protection dure 70 ans après la fin de l'année pendant laquelle l'auteur est mort, quelle que soit la date à laquelle l'oeuvre a été réalisée. Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Dessins et modèles industriels.
20 ans  

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