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Réglementations et douanes en Mauritanie : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
C'est le Ministère des Mines et de l'Industrie qui est compétent en matière de protection de la propriété intellectuelle. Pour les droits d'auteurs, la protection est rattachée au département de la coopération culturelle et de la protection des droits d'auteurs du Ministère de la culture et de l'orientation islamique.
Les organismes régionaux compétents
La Mauritanie fait partie des 16 pays membres de l'OAPI, Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (site en version française et en anglaise). La réglementation en vigueur concernant la propriété intellectuelle repose sur les accords de Bangui signés en 1977.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi n° 17/97 relative à la protection de la propriété industrielle.
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999
10 ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans
Design
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans  
Droits de reproduction
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977
Jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977
5ans renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans.  

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