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Présentation de la Moldavie : Fiscalité

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) - Taxa pe valoarea adaugata  (TVA)
20%
Impôt sur les sociétés :
Taux d'imposition standard sur les sociétés : 12%
Entrepreneurs individuels : 12%
Entreprises agricoles : 7%
Petites et moyennes entreprises qui ne sont pas enregistrées en tant que redevables de la TVA : 4% du chiffre d'affaires (sous certaines conditions)
Les retenues à la source :
Dividendes : 0% (société résidente)/ 6 %/ 15 % (dividendes perçus entre 2008 et 2011), Intérêts : 0% (société résidente)/ 3 % (payés par les banques moldaves aux particuliers résidents)/ 12 %, Redevances : 0% (société résidente) entreprise)/ 12 %
Les contributions sociales payées par l'employeur :
Les employeurs doivent participer à hauteur de 25% du salaire brut de leurs employés.
Les autres ressources utiles
Service national des impôts de la République de Moldavie
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Moldavie Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 10,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 183,0 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 38,7 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et la Moldavie ne sont pas liées par une convention de non double imposition.

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