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Moldavie flag Moldavie :

Réglementations et douanes en Moldavie : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Agence Nationale de la Propriété Intellectuelle de la République de Moldavie
Les organismes régionaux compétents
Communauté des Pays Indépendants (Charte sur la propriété intellectuelle).
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les Brevets des Inventions No. 461-XIII
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur les Marques et les Appellations d'origine No. 588-XIII
10 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Lois sur la protection des Modèles Industriels.. No. 991-XIII
5 ans  
Droits de reproduction
 
Loi sur la protection des droits d'auteurs et des droits corrélés No.293-XIII
Durant la vie de l'auteur et jusqu'à 50 ans après sa mort Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi sur la protection des modèles industriels. No. 991-XIII
5 ans  

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