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Créer une entreprise en Namibie : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés 32%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères La Namibie a un système d'imposition à la source, de sorte que les revenus gagnés par des sociétés étrangères à partir d'une source située ou réputée se trouver en Namibie seront soumis à l'impôt en Namibie.
Les sociétés étrangères sont soumises aux mêmes taux d'imposition que les sociétés locales. Toutefois, ils doivent décider s'ils veulent s'enregistrer en tant que société locale (filiale) ou en tant que société externe (succursale) s'ils ont un établissement dans le pays.
La taxation des plus-values Il n'y a pas d'impôt sur les plus-values en Namibie ; cependant, les revenus provenant de certaines transactions en capital sont soumis à l'impôt sur le revenu, quelle que soit leur nature. Ces transactions comprennent :

    - les revenus perçus ou perçus au titre d'une transaction relative à un permis ou à un droit d'exploitation minière en Namibie, quel que soit le lieu où la transaction est conclue, le lieu où le paiement de la transaction est effectué ou le lieu où les fonds à partir desquels le paiement est effectué sont détenus
    - la vente directe ou indirecte d'actions d'une société qui détient un permis ou un droit d'exploitation minière en Namibie
    - la vente ou l'aliénation de droits ou licences pétroliers ou la vente directe ou indirecte d'actions d'une société qui détient de tels droits ou licences.
Les déductions et les crédits d'impôt Une déduction fiscale est disponible pour le coût de tous les actifs corporels et incorporels utilisés par le contribuable pour générer un revenu. Aucune répartition n'est autorisée lorsqu'un actif est détenu pendant moins de 12 mois. Une allocation de construction de 20% est disponible pour les bâtiments utilisés pour générer un revenu au cours de l'année où ils sont mis en service pour la première fois. Par la suite, une allocation annuelle de 4% est déductible pour les 20 années suivantes. Les fabricants admissibles peuvent réclamer 20% des coûts de construction du bâtiment dans l'année où il est mis en service pour la première fois et 8% pour les dix années suivantes. Les exploitants miniers peuvent demander une déduction fiscale pour toutes les dépenses d'exploration et de mise en valeur engagées avant le début de la production minière. L'amortissement de l'écart d'acquisition n'est pas déductible fiscalement. Les frais d'intérêt engagés dans la production de revenus sont déductibles. Les créances irrécouvrables ne sont déductibles que si elles ne sont "recouvrables en vertu d'un contrat d'assurance, de garantie, de sûreté ou d'indemnisation". Les dons de bienfaisance faits à une organisation d'entraide enregistrée ou à un établissement d'enseignement agréé sont déductibles d'impôt. Les amendes, pénalités et impôts sur le revenu ne sont pas déductibles.

Les pertes fiscales peuvent être reportées indéfiniment. Les pertes ne peuvent être transférées à d'autres membres d'un groupe. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.

Les autres taxes sur les sociétés Le droit de mutation est payable à 12% sur la valeur de tout bien acquis en Namibie par une personne non physique (le taux diminue progressivement pour les personnes physiques). Elle est généralement à la charge de l'acheteur ; cependant, le contrat de vente de l'immeuble peut déterminer le vendeur comme la personne responsable.


Certaines opérations juridiques sont soumises à un droit de timbre à taux variables : 5 NAD pour les conventions ou contrats, 0,2% sur l'émission ou la cession de valeurs mobilières, 1,2% sur la cession d'acte immobilier. Un droit de timbre supplémentaire de 5 NAD pour chaque 1 000 NAD de dette garantie est payable lors de l'enregistrement d'une caution sur un bien immobilier.


Un droit annuel est perçu sur le capital social émis d'une société à raison de 4 NAD par tranche de 10 000 NAD (avec un droit minimum de 80 NAD par an).


Les cotisations de sécurité sociale sont réparties à parts égales entre les employeurs et les employés. La part des employeurs s'élève à 0,9% des revenus (cotisation mensuelle minimale de 2,70 NAD, cotisation mensuelle maximale de 81 NAD chacun). En vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés, les employeurs sont également tenus de contribuer au Fonds de cotisation des employés, qui fournit des prestations en espèces en cas d'accident du travail, d'invalidité et de décès. Les taux varient de 1 % à 8 % selon le risque professionnel (ne s'appliquent pas aux salariés qui gagnent plus de 81 300 NAD par an).

 
Les retenues à la source
Dividendes: 10% (si au moins 25% des actions sont détenues dans la société namibienne et que l'actionnaire est une société) / 20%; Intérêts: 10% (sauf pour les paiements effectués par le gouvernement ou une banque namibienne à une banque étrangère); Redevances: 10%.
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de la Namibie en réponse au Covid-19
Trésor Public, Ministère des Finances
Les autres ressources utiles
Ministère des Finances
Aperçu des impôts de Namibie - Guide fiscal sud-africain

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