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Nigéria flag Nigéria :

Réglementations et douanes au Nigéria : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Le registre des marques, brevets, dessins et modèles sous le Ministère fédéral de l'Industrie, du commerce et de l'investissement (FMITI) est l'organisme de réglementation en ce qui concerne la propriété intellectuelle.
Les organismes régionaux compétents
Aucune.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Patents and Designs Act
Patents and Designs Act, 20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Trade Marks Act
L'enregistrement d'une marque est valable pendant 7 ans et commence à la date d'enregistrement. L'inscription est renouvelable pour des périodes de 14 ans. Traité sur le droit des marques
Design
 
Patents and Designs Act
20 ans  
Droits de reproduction
 
Copyright Act
Les oeuvres cinématographiques et les photographies : 50 ans après la fin de l'année de publication de l'oeuvre.
Les enregistrements sonores : 50 ans après la fin de l'année d'enregistrement.
Les émissions : 50 ans après la fin de l'année de la première diffusion.
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Modèles industriels
 
Patents and Designs Act
20 ans  

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