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Présentation de la Norvege : Fiscalité

TVA - MVA (Merverdiavgift)
25%
Impôt sur les sociétés :
Impôt national sur le revenu des sociétés : 22%
Impôt sur les sociétés (secteur financier) : 25%
Régime fiscal pétrolier : 22% plus 56% (uniquement sur les revenus dérivés de la production offshore et du transport du pétrole par pipeline depuis de plateau continental norvégien)
Régime fiscal sur l'hydroélectricité
(applicable au revenu imposable dérivé de la production, des ventes, du transfert, ou de la distribution de l'hydroélectricité) : L'imposition est basée sur le revenu net au taux marginal de 59%, qui comprend le taux ordinaire de 22% de l'impôt sur le revenu des sociétés et un impôt sur le loyer des ressources de 37% bien que seul le revenu tiré de la production hydroélectrique soit soumis au supplément de taxe
Les retenues à la source :
Dividendes : 0%/25% (pour les distributions aux actionnaires résidant dans des juridictions à faible fiscalité et aux personnes physiques non-résidentes) ; Intérêts : 0%/15 % (sur les paiements effectués à certaines sociétés liées domiciliées dans des juridictions à faible fiscalité, à compter du 1er juillet 2021) ; Redevances : 0%/15 % (sur les paiements effectués à certaines sociétés liées domiciliées dans des juridictions à faible fiscalité, à compter du 1er juillet 2021)
Les contributions sociales payées par l'employeur :
Les contributions des employeurs à la sécurité sociale sont dues pour tous les employés, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Le taux normal pour l'employeur est de 14,1 % sur le salaire brut. La cotisation est différenciée géographiquement en fonction de la municipalité où se trouve le lieu de travail.
Les autres ressources utiles
Administration fiscale norvégienne - Skatteetaten
Consultez le site Doing Business, Consultez le site Web Doing Business pour obtenir un résumé des taxes et contributions obligatoires norvégiennes.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Norvege OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 5,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 79,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 36,2 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et la Norvège sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 19 décembre 1980 et est entrée le 10 septembre 1981.
Elle a été modifiée dernièrement par l'avenant du 16 septembre 1999.
Elle tend à éviter les doubles impositions, à prévenir l'évasion fiscale et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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