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Nouvelle-Zélande flag Nouvelle-Zélande :

Réglementations et douanes en Nouvelle-Zélande : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Pour plus d'informations, rendez-vous sur les sites des deux organismes de réglementation : le Bureau de la propriété intellectuelle de Nouvelle-Zélande et le Conseil des droits d'auteur de Nouvelle-Zélande. Vous pouvez également consulter la politique du pays en matière de propriété intellectuelle sur le site du Ministère du développement économique.
Les organismes régionaux compétents
La Nouvelle-Zélande est membre de l'Intellectual Property Rights Experts Group (IPEG) de la communauté APEC. 
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets de 1953 No 64 (depuis le 1er août 2008) et Règlementations de brevet 1954 (SR 1954/211) (depuis le 3 septembre 2007).

Les décisions du commissionneur depuis 1953 sont publiées sur www.iponz.govt.nz

20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Législation sur les marques de commerce 2002
10 ans, renouvelable pour 12 mois
Design
 
En Nouvelle-Zélande, la  loi sur les designs de 1953 régit l'administration des droits à un design. Elle est accompagnée par les Règlementations sur les designs de 1954
15 ans  
Droits de reproduction
 
http://gpacts.knowledge-basket.co.nz/gpacts/reprint/text/2005/an/060.html
10 ans Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Loi sur les droits d'auteur 1994.

Pour plus d'informations, rendez-vous sur ce site.

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