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Créer une entreprise en Ouganda : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés 30%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les entités résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les sociétés non résidentes ne sont soumises à l'impôt que sur les revenus de source ougandaise.
Une société est résidente fiscale en Ouganda si elle est constituée en vertu des lois ougandaises, exerce sa gestion et son contrôle ou entreprend la majorité de ses opérations en Ouganda à tout moment au cours de l'année fiscale.
Le revenu imposable d'une succursale d'une société étrangère en Ouganda est imposé au taux de l'impôt sur les sociétés de 30%, après déduction des dépenses admissibles. Outre l'impôt sur les sociétés, les succursales sont soumises à un impôt supplémentaire au taux de 15% sur tout revenu rapatrié pour une année de revenus.
La taxation des plus-values Les plus-values sont imposées comme un revenu ordinaire et sont soumises au taux de l'impôt sur les sociétés applicable à la société.
Dans le cas où une entreprise située en Ouganda subit un changement de propriété de 50 % ou plus, tous les actifs et passifs sont réputés réalisés.
Les déductions et les crédits d'impôt Des déductions peuvent être accordées pour: des créances irrécouvrables spécifiques, des déductions en capital, certaines dépenses de repas, de rafraîchissement ou de divertissement dans l'exercice des fonctions d'un employé, des dons de bienfaisance ne dépassant pas 5% du revenu imposable, l'entretien des biens utilisés dans la production des revenus, des intérêts sur les dettes contractées dans la production de revenus, 2% de l'impôt sur le revenu à payer pour un employeur privé qui prouve à l'Ouganda Revenue Authority (URA) que 5% de ses employés à plein temps sont des personnes handicapées et un allocation, rétablie à 50% sur les biens éligibles en dehors d'un rayon de 50 km de Kampala et à 20% sur les bâtiments industriels, les contributions de l'employeur aux régimes de retraite pour le compte des salariés. Les frais de démarrage peuvent être déduits sur une période de quatre ans selon la méthode linéaire. Les amendes, pénalités et taxes ne sont généralement pas déductibles, de même que les dépenses en capital ne le sont pas.
Les pertes de négociation, y compris les pertes en capital, peuvent être reportées indéfiniment et compensées par les revenus de négociation futurs. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés Les autres taxes comprennent : les droits de timbre (0,5%, 1,5%, 2% ou 15 000 UGX), les taxes environnementales (20% sur les véhicules à moteur de huit ans ou plus, de 20 000 UGX à 50 000 UGX par appareil électrique), les impôts fonciers déterminés par les autorités locales, la taxe locale de service (entre 5 000 UGX et 100 000 UGX par an) et le droit de mutation immobilière.
Les cotisations de sécurité sociale versées par l'employeur sont égales à 10% du salaire brut.
 
Les retenues à la source
Les dividendes; 15%; Intérêts: 15%; Redevances: 15%
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales ougandaises en réponse au Covid-19
Autorité fiscale ougandaise
Les autres ressources utiles
Ministère des finances, de la planification et du développement économique
Autorité ougandaise de l'investissement

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