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Créer une entreprise au Pakistan : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés 29%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Une entité résidente est imposée sur ses revenus de toutes provenances, tandis que les entités non-résidentes opérant au Pakistan par l'intermédiaire d'une succursale sont imposées sur leurs revenus de source pakistanaise attribuables à la succursale, aux mêmes taux que ceux applicables aux sociétés locales. Les succursales peuvent demander une déduction pour les frais du siège social, alors que certains montants versés au siège social ou associés au siège social, tels que les intérêts, les redevances et les frais de services techniques, ne sont pas déductibles. Cependant, une taxe de 15 % est prélevée sur le transfert des bénéfices après impôt par une succursale au siège social (les sociétés exerçant des activités d'exploration et de production de pétrole et de gaz sont exonérées).
Une société est considérée comme résidente du Pakistan si elle est constituée ou constituée par une loi pakistanaise ou en vertu de celle-ci, ou si le contrôle et la gestion de ses affaires sont entièrement situés au Pakistan cette année-là.
La taxation des plus-values Les plus-values sont généralement imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Les plus-values de cession d'actifs immobilisés détenus depuis plus d'un an sont réduites de 25% pour le calcul de la base imposable (c'est-à-dire que 75% des plus-values sont imposées à 30%). Les plus-values de cession des titres cotés acquis à partir du 1er juillet 2013 sont soumises à un impôt de 15 %, tandis que les plus-values de cession des titres cotés acquis avant cette date sont exonérées d'impôt.
Les déductions et les crédits d'impôt L'amortissement des immobilisations corporelles est déductible d'impôt à des taux variant de 10% à 100%. Le coût des immobilisations incorporelles (propriété intellectuelle, entre autres) générant des bénéfices pendant plus d'un an est déductible sur leur durée d'utilité (jusqu'à dix ans). La déduction de goodwill suit les mêmes règles.
Les frais de démarrage peuvent être déduits sur une période de cinq ans.
Les frais d'intérêts et les créances irrécouvrables sont généralement déductibles. Les dons aux écoles et centres de santé publics, aux universités et aux organisations non gouvernementales peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pouvant atteindre 20% du revenu imposable.
Les amendes qui ne sont pas infligées suite à une violation de la loi sont déductibles.
Les dépenses de recherche scientifique engagées au Pakistan dans le but de générer un revenu imposable sont entièrement déductibles.
Les pertes de négociation (à l'exception de celles résultant d'activités spéculatives) peuvent être déduites du revenu imposable gagné au cours de la même année. Les pertes d'exploitation peuvent être reportées prospectivement et imputées sur les bénéfices des six années suivantes de la même entreprise. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés Le droit d'apport est prélevé sur les apports de capital (variable en fonction du montant du capital). Un impôt foncier est prélevé au niveau provincial, tandis que le transfert de propriété n'est pas assujetti à l'impôt.
Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur s'élèvent à 6% du salaire (calculé sur un salaire plafonné à 600 PKR par jour ou 15 000 PKR par mois).
Des droits de timbre sont perçus à l'émission et à la cession d'actions à raison de 0,5% et 1,5% de la valeur nominale des actions, respectivement (avec une contribution minimale de 1 PKR).
 
Les retenues à la source
Dividendes : 12,5% (entreprises non-résidentes) 15% (entreprises résidentes) ; Intérêt : 15% (résidents) / 10% (non-résidents) ; Redevances : 15% (résidents)/ 10% (non-résidents)
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales pakistanaises en réponse à la Covid-19
Bureau fédéral des recettes (BFR)
Les autres ressources utiles
Ministère des Finances

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