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Présentation du Pakistan : Fiscalité

Taxe sur les ventes
17 % pour les biens et les services de télécommunication conformément à la loi fédérale.
Pour les services, 16% à Islamabad et Punjab, 15% à KPK et Balochistan et 13% pour Sindh.
Impôt sur les sociétés :
Impôt sur les sociétés : 29%
Impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises : 23% (le taux de l'impôt sur les sociétés pour les PME sera réduit de 1% par an à partir de 2019, jusqu'à ce que le taux atteigne 20% en 2023)
Sociétés bancaires : 35% + 4% de taxe supplémentaire en 2020 et 2021
Impôt minimum de remplacement : 1,5% du chiffre d'affaires
(applicable lorsque les contribuables subissent des pertes ou que le rendement fiscal sur le revenu est inférieur à 1,5% du chiffre d'affaires)
Impôt alternatif sur les sociétés (ACT) : l'obligation fiscale d'une société est calculée comme le plus élevé des deux montants suivants : 17% du revenu comptable ou le montant total de l'impôt sur les sociétés (y compris l'impôt sur les revenus nets d'impôt, les taxes minimum et les taxes finales)
Bénéfices et gains tirés par une entreprise de l'exportation de logiciels, de services informatiques ou de services informatiques : Exonéré jusqu'au 30 juin 2025
Bénéfices et gains réalisés par les raffineries, qui sont mises en place entre le 1er juillet 2018 et le 30 juin 2023 : Exonéré pendant 20 ans (des conditions s'appliquent)
Les retenues à la source :
Dividendes : 12,5% (entreprises non-résidentes) 15% (entreprises résidentes) ; Intérêt : 15% (résidents) / 10% (non-résidents) ; Redevances : 15% (résidents)/ 10% (non-résidents)
Les contributions sociales payées par l'employeur :
6% des revenus couverts (7 % des revenus jusqu'à 5 000 roupies dans la province du Baloutchistan) + 5% pour la retraite chaque mois.
Les autres ressources utiles
Bureau fédéral des recettes (BFR)
Consultez le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Pakistan Asie du sud Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 34,0 26,7 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 283,0 273,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 33,9 43,9 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et le Pakistan sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 15 juin 1994 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1996.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.

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