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Créer une entreprise au Panama : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt général sur le revenu des sociétés 25% (le taux peut varier si la société est soumise à un impôt minimum de remplacement (IMR))
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères La République du Panama adhère au régime fiscal territorial dans la mesure où tous les revenus générés au Panama sont imposés sans discrimination, qu’ils proviennent d’une personne physique ou morale, panaméenne ou étrangère et que les revenus issus d’activités "offshore" des personnes physiques ou morales ne sont pas imposés (ce qui constitue une exception importante aux principes généraux de la fiscalité internationale).
Une société est considérée comme un résident fiscal lorsqu'elle a été constituée dans le pays et si le Panama est considéré comme le lieu où la direction centrale est installée.
Les succursales situées sur le territoire du pays doivent payer l'impôt sur les dividendes par le biais d'une retenue à la source définitive de 10% du revenu net imposable généré par la succursale, moins tous les impôts sur le revenu payés par la même société au Panama.
La taxation des plus-values Les plus-values de cession de valeurs mobilières et d'instruments négociables sont imposées au taux de 10%. L'acheteur doit retenir 5% du prix de vente comme provision fiscale et payer le montant à l'administration fiscale.
Les plus-values immobilières sont imposées au taux de 25% si l'opération donnant lieu à la plus-value fait partie de l'activité principale du contribuable, sinon un taux réduit de 10% est appliqué. Toutefois, dans ce dernier cas, l'acheteur doit retenir 3% du prix de vente ou de la valeur imposable du bien (le montant le plus élevé étant retenu) et payer ce montant en guise de provision fiscale.
Les déductions et les crédits d'impôt Les frais et dépenses liés à des revenus non imposables sont déductibles. Les entreprises sont donc encouragées à séparer leurs coûts et dépenses générant un revenu imposable des autres. Les amortissements peuvent être déduits (y compris le goodwill lorsque la partie cédante le déclare comme revenu). Les frais d'établissement sont également déductibles, par le biais d'un amortissement sur cinq ans.

Les créances douteuses ainsi que les taxes nationales et municipales sur toute activité imposable sont déductibles. Les amendes ne sont pas déductibles alors que la déduction pour dons à des organismes de bienfaisance est limitée à 1% du revenu imposable. Comme l'impôt est territorial au Panama, il n'y a pas de crédit d'impôt unilatéral pour les impôts payés à l'étranger.

Le calcul de la base imposable est différent pour les sociétés dont le revenu imposable est supérieur à 1,5 million d'USD. Ces sociétés peuvent être soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés ou payer 4,67 % du revenu brut imposable à titre d'impôt minimum de remplacement. De nombreuses exonérations fiscales sont accordées aux entreprises investissant dans la zone économique spéciale Panama-Pacifique et aux entreprises manufacturières (sous la forme d'une exonération de TVA pour les importations).

Les pertes fiscales jusqu'à 20% par an peuvent être reportées sur cinq ans. Les pertes ne peuvent excéder 50% du revenu imposable au cours d'une année d'imposition. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés Les employeurs versent des cotisations de sécurité sociale égales à 12,25% de la rémunération totale de l'employé et sont tenus de payer une taxe d'assurance pour les études (1,5% du salaire). Les primes d'assurance accident du travail sont également payables par l'employeur à des taux variant de 0,56% à 5,67% selon le risque associé à la profession de l'employé.

La taxe foncière varie entre 0% et 1% pour l'immobilier commercial ou industriel et les terrains. Un droit de mutation de 2% du prix d'achat ou de la valeur cadastrale (la valeur la plus élevée étant retenue) est perçu sur les ventes de biens immobiliers. Les droits de timbre varient généralement entre 0,10 PAB et 100 PAB et s'appliquent à certains contrats commerciaux.

Les sociétés qui n'ont pas déclaré leurs dividendes sont soumises à un impôt sur les bénéfices non distribués compris entre 10% et 40% de leur bénéfice après impôts (2% pour les sociétés des zones franches). Toutes les sociétés sont également soumises à un impôt de franchise de 300 USD par an et à une taxe de préavis d'exploitation (2% du capital de la société, montant minimum de 100 USD et maximum de 60 000 USD par an).

Les municipalités se réservent le droit de prélever des impôts au niveau local, généralement entre 10 et 2 000 USD par mois.
 
Les retenues à la source
Dividendes : 5 % (distribués sur les bénéfices de source étrangère ou les bénéfices d'exportation)/10 % (distribués sur les bénéfices nationaux) / 20 % (dans le cas des actions au porteur) / 40 % (versés à une personne physique ou morale résidant en une juridiction qui discrimine le Panama); Intérêts : 0 (résidents)/ 12,5 % (taux d'imposition effectif pour les non-résidents) ; Redevances : 0 (résidents) / 12,5% (taux d'imposition effectif pour les non-résidents).
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales panaméennes en réponse à la Covid-19
Direction de la Collecte des Impôts, (en espagnol uniquement)
Autorité Douanière Nationale, (en espagnol uniquement)
Les autres ressources utiles
La fiscalité au Panama

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