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Présentation du Panama : Fiscalité

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) -  Impuesto a la transferencia de bienes corporales muebles y la prestación de servicios (ITBMS)
Le taux normal de TVA est de 7% sauf pour les boissons alcoolisées et l'hébergement en hôtellier (10%) ainsi que les produits du tabac (15%).
Impôt sur les sociétés :
Impôt général sur le revenu des sociétés : 25% (le taux peut varier si la société est soumise à un impôt minimum de remplacement (IMR))
Impôt minimum de remplacement (IMR) : 4,67% du revenu brut imposable

Pour les sociétés dont le revenu imposable est supérieur à 1,5 million de dollars, la base d'imposition est le plus élevé du revenu net imposable calculé sur la base normale ou IMR.
Un contribuable peut demander que le IMR ne soit pas appliqué lorsqu'il a des pertes nettes d'exploitation ou lorsque le taux d'imposition effectif est supérieur au taux normal de 25 %.
Tarifs progressifs pour les micro, petites et moyennes entreprises (CA jusqu'à 500 000 PAB) :

  • jusqu'à 11 000 PAB – 7,5 % ;
  • 11 000,01 PAB jusqu'à 36 000 PAB– 10,0 % ;
  • 36 000,01 PAB jusqu'à 90 000 PAB – 12,5 % ;
  • 90 000,01 PAB jusqu'à 150 000 PAB – 15,0 % ;
  • 150 000,01 PAB jusqu'à 350 000 PAB – 20,0 % ;
  • 350 000,01 PAB jusqu'à 500 000 PAB – 22,5 %.

Les retenues à la source :
Dividendes : 5 % (distribués sur les bénéfices de source étrangère ou les bénéfices d'exportation)/10 % (distribués sur les bénéfices nationaux) / 20 % (dans le cas des actions au porteur) / 40 % (versés à une personne physique ou morale résidant en une juridiction qui discrimine le Panama); Intérêts : 0 (résidents)/ 12,5 % (taux d'imposition effectif pour les non-résidents) ; Redevances : 0 (résidents) / 12,5% (taux d'imposition effectif pour les non-résidents).
Les contributions sociales payées par l'employeur :
12,25% du salaire brut mensuel (et 10,75 % du treizième mois)
Les autres ressources utiles
Direction de la perception des impôts
Consulter le site Doing Business, pour obtenir un sommaire des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Panama Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 36,0 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 408,0 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 37,2 46,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et le Maroc sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Panama le 30 juin 2011 et est entrée en vigueur le 4 février 2012.
Télécharger la convention en français.

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