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Réglementations et douanes au Panama : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
La Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle. Le Panama a signé la Convention Générale Interaméricaine pour les Marques de Fabrication et de Protection Commerciale de 1929.
La nouvelle Loi de la Propriété Industrielle, approuvée en avril 1996, répond aux exigences de l'OMC. La loi sanctionne sévèrement le piratage de marques et de brevets d'invention et prévoit des poursuites judiciaires rapides en cas de conflit.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi 35 du 10 mai/ 1996
période de validité de 20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi 35 du 10 mai/ 1996
10 ans, renouvelable 10 ans
Design
 
Loi 35 du 10 mai/ 1996
10 ans, période extensible dans la limite de 5 années supplémentaires  
Droits de reproduction
 
Loi 15 sur les droits d'auteur/ 1994
Droit à vie pour l'auteur et les héritiers selon le texte Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi 35 du 10 mai/ 1996
10 ans, voir texte  

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