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Pays-Bas flag Pays-Bas :

La France aux Pays-Bas : Argent

Les accords bilatéraux
La France et les Pays-Bas sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 16 mars 1973 et est entrée en vigueur le 11 avril 1974.
Elle a été modifiée par l'avenant du 7 avril 2004.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu entrée en vigueur le 11 avril 1974.
Télécharger la convention en français.

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