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Pays-Bas flag Pays-Bas :

Présentation des Pays-Bas : Fiscalité

BTW (Belasting Toegevoegde Waarde - l'équivalent néerlandais de la TVA)
21%
Impôt sur les sociétés :
Taux de l'impôt sur le revenu des sociétés :
Entreprises avec des bénéfices imposables jusqu'à 245 000 EUR : 15% à partir de 2021 (au lieu de 16,5)

Cette tranche sera étendue à 395 000 EUR à partir de 2022
Entreprises avec des bénéfices imposables au-dessus de 245 000 EUR : 25% de l'excédent
: Pour toute information concernant les mesures fiscales prises pour faire face à la crise du COVID-19, veuillez consulter la page dédiée sur le portail officiel du gouvernement.

Les retenues à la source :
Dividendes : 15% (0% pour les dividendes soumis à la directive européenne sur le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ou payés à une société mère basée dans un pays avec lequel les Pays-Bas ont signé une convention fiscale supprimant cette retenue à la source impôt)
Intérêts : 0%/25% (payés aux entités dans les juridictions à faible imposition s'applique à partir de 2021)
Redevances : 0%/25% (payées aux entités dans les juridictions à faible imposition s'applique à partir de 2021)
Les contributions sociales payées par l'employeur :

Le système de sécurité sociale néerlandais se compose de l'assurance nationale, l'assurance des employés. Au total, la part de l'employeur dans les cotisations d'assurance nationale s'élève à environ 18,19 ou 23,19 % du salaire brut du salarié. Les régimes sont les suivants :

  • Loi sur l'assurance chômage : 2,94 % ou 7,94 % (selon la durée du contrat)
  • Loi sur le handicap : 8,55% le maximum sera de 4.893,24 euros.
  • Loi sur l'assurance maladie : 6,7% le maximum sera de 4.200,00 EUR.
Les autres ressources utiles
Belastingdienst - Administration fiscale néerlandaise
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Pays-Bas OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 9,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 119,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 41,2 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et les Pays-Bas sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 16 mars 1973 et est entrée en vigueur le 11 avril 1974.
Elle a été modifiée par l'avenant du 7 avril 2004.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu entrée en vigueur le 11 avril 1974.
Télécharger la convention en français.

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