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Créer une entreprise au Pérou : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Taux d'imposition des sociétés 29,5%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes provenances, les sociétés non-résidentes sont imposées uniquement sur les revenus de source péruvienne.
Une entité est considérée comme résidente fiscale si elle est constituée au Pérou ou si elle y a un établissement établi.
Les sociétés étrangères sont soumises au même régime fiscal que les sociétés péruviennes. Toutefois, les succursales sont imposées au taux de l'impôt sur les sociétés, plus une taxe de remise de 5 % qui s'applique aux distributions de bénéfices déclarées.
La taxation des plus-values Les gains en capital sont généralement considérés comme des revenus et imposés au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés. Si le vendeur n'est pas résident, les profits tirés de la vente d'actions de sociétés péruviennes cotées à la bourse de Lima sont imposées à un taux de 5%. De tels bénéfices sont soumis à une exonération si l'action est disponible sur le marché et que plus de 10% des intérêts sont cédés (valable de janvier 2019 à décembre 2022).
Les déductions et les crédits d'impôt Les paiements d’un montant supérieur à 3 500 PEN doivent être effectués par le biais de dépôts sur des comptes bancaires, par virements bancaires, par ordre de paiement, par cartes de crédit, par chèques non négociables ou par tout autre moyen de paiement assuré par les entités du système financier péruvien, faute de quoi les déductions seront refusées.
Les actifs peuvent être amortis à des fins fiscales selon la méthode linéaire à des taux compris entre 10% et 25%.
Des déductions sont disponibles pour : les intérêts sur les prêts, les primes d'assurance, la location d'avions et de navires, le fret maritime et les frais de passage dans le canal de Panama ; l'amortissement ; les pertes ; le paiement de redevances aux filiales non domiciliées ; les impôts ; les frais de démarrage et d'exploitation ; les salaires et traitements ; les primes d'assurance maladie ; les dépenses relatives aux véhicules.
Les dons à des organisations caritatives sont déductibles jusqu'à un maximum de 10% du revenu imposable. Les pertes fiscales (d'origine péruvienne) peuvent être reportées jusqu'à quatre ans, à moins que le contribuable n'opte pour la compensation des pertes à hauteur de 50 % du revenu net généré au cours des exercices fiscaux qui suivent l'année où la perte a été générée. Toutefois, les pertes nettes établies en 2020 devront être compensées d'année en année au cours des 5 années qui suivent, à partir de 2021, jusqu'à ce que leur montant soit épuisé (mesure liée à la COVID-19). Le report rétrospectif des pertes n'est pas autorisé.
À partir de 2020, les contribuables qui investissent dans des projets de recherche scientifique, de développement technologique et d’innovation technologique peuvent bénéficier de déductions spéciales entre 150 % et 215 % des dépenses engagées.
Les autres taxes sur les sociétés Les employeurs cotisent 9% du salaire pour les soins de santé et 13% ou 12,4% pour la caisse de retraite, sans autre taxe sur la masse salariale. Les employeurs doivent payer une prime d'assurance pour les employés qui exercent des activités à haut risque.
Une taxe foncière est perçue par les autorités municipales à des taux de 0,2%, 0,6% et 1%, selon la valeur de la propriété. Cet impôt est déductible de l'impôt sur les sociétés. Les droits de mutation sont prélevés à 3% du prix de vente et sont à la charge de l'acheteur. Les 10 premières unités fiscales (équivalant à 4 400 PEN chacune en 2021) de la transaction sont exonérées d'impôts.
Les opérations bancaires et financières sont taxées au taux de 0,005%. Les contribuables dont la valeur totale des actifs dépasse 1 million PEN sont soumis à un impôt temporaire sur l'actif net de 0,4% (l'impôt s'applique uniquement à la partie excédant 1 million PEN).
Les sociétés minières sont soumises à un nouveau régime de redevances variant de 1% à 12%. L'impôt spécial sur l'exploitation minière varie entre 2% et 8,4% alors que les sociétés ayant volontairement conclu un accord de stabilité fiscale avec le gouvernement péruvien versent en outre une contribution variant entre 4% et 13,2% de leurs revenus miniers. Les sociétés minières sont également soumises à un supplément de contribution pour les activités de l'Agence de surveillance des investissements dans l'énergie et les mines (Osinergmin). La taxe est perçue au taux de 0,14% en 2021. Les entreprises sont également soumises à une contribution fiscale pour les activités de l'Agence pour l'évaluation et l'application des lois environnementales (0,10% en 2021).
Les entités de plus de 20 salariés, pour autant qu'elles obtiennent un revenu imposable au cours de l'exercice, doivent distribuer un pourcentage de leurs bénéfices à leurs salariés (10% pour les entreprises de pêche, de télécommunications et les entreprises industrielles ; 8 % pour les mines, le commerce de gros, le commerce de détail et les restaurants ; 5% pour les autres activités).
 
Les retenues à la source
Dividendes : 0 (sociétés résidentes)/5 % (sociétés non-résidentes, personnes physiques ; à compter du 1er janvier 2017), Intérêts : 0 (sociétés résidentes)/5 % (personnes physiques résidentes)/Non-résidents : 4,99 % (si certaines conditions sont remplies)/30%, Redevances : 0% (sociétés résidentes)/ 5 % (personnes physiques résidentes)/ Non-résidents : 30%
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales péruviennes en réponse à la Covid-19
SUNAT, Administration fiscale du Pérou (en espagnol).
Les autres ressources utiles
Ministère de l'économie et des finances
Pérou - CIAT

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