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Pérou flag Pérou :

Réglementations et douanes au Pérou : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Le Pérou a signé la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la Convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).
L'INDECOPI est l'organisme péruvien chargé de la protection des brevets et des marques.
Les organismes régionaux compétents
Le Pérou en tant que membre de la Communauté andine est soumis à la législation de la Communauté andine en matière de propriété intellectuelle qui encadre la propriété industrielle (Régimen común de Propiedad industrial), et les droits d'auteur et droits connexes.
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi de propriété industrielle (décret législatif n° 823)
20 ans
Marques
 
Loi de propriété industrielle (décret législatif n° 823) 23 avril 1996
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans
Design
 
Loi de propriété industrielle (décret législatif n° 823)
10 ans  
Droits de reproduction
 
Loi de propriété industrielle (décret législatif n° 823)
20 ans Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Loi de propriété industrielle (décret législatif n° 823)
10 ans  

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