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Créer une entreprise au Qatar : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Taux de l'impôt sur le revenu des sociétés 10%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Une entité détenue entièrement ou partiellement par des étrangers et qui tire des revenus de sources qataries est imposable au Qatar, quel que soit le lieu de sa constitution.
Une société est résidente au Qatar si elle est constituée conformément à la législation qatarie, si son siège social ou son lieu de gestion effective et de contrôle est situé dans le pays (la résidence est utilisée pour déterminer si l’impôt libératoire s'applique aux paiements, mais pas à l'impôt sur les sociétés).
La taxation des plus-values Les gains en capital sont regroupés avec les autres revenus et sont assujettis à l'impôt au taux régulier de l'impôt sur le revenu des sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt Les dépenses engagées pour générer un revenu sont généralement déductibles, à condition qu'elles ne soient pas de nature capitalistique.
Les autres dépenses déductibles comprennent : les coûts salariaux (y compris les salaires, traitements, gratifications et autres indemnités de fin de service), les pertes résultant de la vente d'actifs, les loyers, les primes d'assurance. Les créances douteuses sont déductibles sous réserve de l'approbation de l'Autorité Générale des Impôts. Les intérêts sur les prêts sont déductibles (sous conditions). Les frais de représentation sont déductibles jusqu'à 2 % du revenu net ou 500 000 QAR, selon le montant le plus bas.
Certaines contributions caritatives sont déductibles, jusqu'à 3 % du bénéfice net de l'année au cours de laquelle la déduction est demandée.
Les pertes peuvent être déduites du revenu net au cours de l'année. Les pertes peuvent être reportées en avant pendant cinq ans après l'année au cours de laquelle elles ont été subies, mais ne peuvent pas être reportées en arrière.
Les autres taxes sur les sociétés Les employeurs doivent payer une assurance sociale pour les employés qataris (10% du salaire de base) mais n'ont aucune obligation pour les employés étrangers.
Les salaires, traitements et allocations des employés ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
Bien qu’aucune taxe ne soit prélevée sur la propriété ou les transactions au Qatar, le gouvernement peut prélever des frais auprès du propriétaire de l’actif au moment de l’enregistrement de l’acte de propriété et auprès du bailleur lors de l’enregistrement des baux.
 
Les retenues à la source
Dividendes : N/A ; Intérêts : 5% ; Royalties : 5%
Les taux peuvent être réduits davantage en vertu d'une convention fiscale.
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales du Qatar en réponse à la Covid-19
Administration fiscale générale (GTA)
Ministère du Commerce et de l'Industrie
Les autres ressources utiles
Centre financier du Qatar
Agence de promotion des investissements Qatar

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Dernières mises à jour en Mai 2022