Accéder à la version complète
Ceci est une version réduite de la fiche pays République Démocratique du Congo.
Identifiez-vous ou créez votre profil pour accéder à la version complète de la fiche pays.
République Démocratique du Congo :
Réglementations et douanes en République Démocratique du Congo : Propriété intellectuelle
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets |
20 ans | |
| Marques Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999 |
10 ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans | |
| Design Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999 |
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans |
Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.
> Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022