République Démocratique du Congo :
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
Brevets |
20 ans | |
Marques Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999 |
10 ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans | |
Design Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999 |
5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans |
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