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Réglementations et douanes en Roumanie : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'Office national des inventions et des marques (OSIM) est l'organisme gouvernemental chargé de l'enregistrement et de la protection des brevets, des marques et des dessins industriels. L'Office Roumain du droit d'auteur (ORDA) est l'organisme gouvernemental chargé de l'enregistrement et de la protection des droits d'auteur.
Les organismes régionaux compétents
Pour la protection des brevets : l’Office européen des brevets
Pour régir les marques, dessins et modèles : l’Office de l'Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets n°64/1991
Période de validité de 20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi n°84/1998 sur les Marques et indications géographiques
Période de validité de 10 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur le Design n° 49/1992 (Design Law)
5 ans renouvelable  
Droits de reproduction
 
Loi No. 8 du 14 mars 1996 sur les droits d'auteurs et droits voisins (amendée en 2006)
70 ans Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi sur le Design n° 49/1992 (Design Law)
 

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