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Créer une entreprise au Rwanda : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés 30% du bénéfice imposable
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Les entités non-résidentes sont imposées sur les revenus provenant du Rwanda par l'intermédiaire d'un établissement stable.
Les sociétés qui ont un lieu de direction effective au Rwanda à tout moment au cours de la période d'imposition sont considérées comme résidentes aux fins de l'impôt.
La taxation des plus-values Les plus-values sur la vente ou le transfert direct ou indirect d'actions ou de débentures sont imposées à 5%. Certaines opérations sont exonérées d'impôt: vente ou transfert de parts de placements collectifs de capitaux, vente ou transfert d'actions sur le marché des capitaux, plus-values résultant de la restructuration de sociétés au titre de la société cédante.
Les plus-values provenant de la vente de biens immobiliers commerciaux sont soumises à un impôt au taux de 30%.
Les déductions et les crédits d'impôt En règle générale, toutes les dépenses correspondant à un coût réel et utilisées pour des activités liées à la période d'imposition sont déductibles, pourvu qu'elles ne soient pas de nature capital.
Les intérêts payés sur l'argent emprunté utilisé à des fins commerciales ou les intérêts relatifs à un montant payable pour un bien acquis en vue de gagner un revenu sont déductibles. Les dons à des organisations caritatives et à d'autres organisations à but non lucratif sont déductibles d'impôt (plafonnés à 1 % du chiffre d'affaires). Les créances irrécouvrables sont déductibles sous certaines conditions. Le goodwill acheté peut être amorti au taux de 10%.
Les impôts ne sont pas déductibles, donc comme des amendes et des pénalités.
Les pertes fiscales peuvent être reportées prospectivement sur cinq exercices, tandis que le report rétrocédant des pertes n'est pas permis.
Les autres taxes sur les sociétés Les autres taxes comprennent un droit de mutation (droit fixe de 20 000 RWF) et un impôt foncier (un millième de la valeur imposable par an). Une redevance de licence commerciale s'applique au niveau du district sur la base du chiffre d'affaires, variant entre 60 000 RWF (pour un chiffre d'affaires inférieur à 40 millions de RWF) et 250 000 RWF (pour un chiffre d'affaires supérieur à 150 millions de RWF).
En ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale, l'employeur est tenu de verser 5 % du salaire brut de l'employé au régime du Conseil rwandais de la sécurité sociale (RSSB), l'employé contribuant à hauteur de 3 %. Une cotisation supplémentaire de 0,3 % est requise pour l'allocation de congé de maternité.
 
Les retenues à la source
Dividendes: 15%, Intérêts: 15%, Royalties: 15%.
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales du Rwanda en réponse au Covid-19
Office rwandais des recettes
Les autres ressources utiles
Ministère des finances et de la planification économique
Consultez la section des services fiscaux du site web de l'Office rwandais des recettes pour plus d'informations sur les taxes

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