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Créer une entreprise au Sénégal : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés 30%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les entités résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents sont généralement imposés par l'existence d'un établissement stable (déterminé conformément aux normes de l'OCDE).
Les entreprises sont considérées comme des résidents sénégalais si elles disposent d'un établissement stable agréé.
En règle générale, les succursales sont imposées de la même manière que les revenus des sociétés. Néanmoins, un droit de 10% est automatiquement appliqué aux bénéfices générés après impôt sur les sociétés (application automatique de l'impôt de 10% sur le paiement des dividendes).
La taxation des plus-values Les gains en capital sont considérés comme un revenu d'entreprise et imposés au taux ordinaire de l'impôt sur les sociétés de 30%. Les ventes d'actions par un non-résident sont également assujetties à un taux de 30%.
Les déductions et les crédits d'impôt L'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est déductible fiscalement. En revanche, leurs taux ne sont pas fixés par le code fiscal sénégalais, mais sont calculés en fonction de l'obsolescence potentielle des actifs. L'écart d'acquisition ne peut être amorti fiscalement.
Les frais de démarrage peuvent être déduits s'ils sont justifiés et approuvés par les actionnaires.
Les charges d'intérêts peuvent être déduites sous certaines conditions : le taux d'intérêt ne peut excéder le taux d'avance de l'Institut des émissions majoré de 3 points, le capital social est entièrement libéré et le montant du prêt ou de l'avance ne doit pas dépasser le capital social de la société qui le reçoit.
Les créances irrécouvrables ne sont pas déductibles d'impôt, tout comme les amendes et les pénalités. Les dons à des organismes de bienfaisance reconnus peuvent être déductibles jusqu'à 0,5% du chiffre d'affaires. Les dons au Fonds d'intervention COVID-19 sont également déductibles des impôts.
Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à trois ans. Les pertes résultant de l'amortissement des immobilisations peuvent être reportées indéfiniment. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.
Les redevances, intérêts et frais de services de gestion raisonnables versés aux sociétés mères étrangères sont généralement déductibles, à condition qu'ils soient documentés.
Les autres taxes sur les sociétés La taxe sur les immeubles bâtis est perçue au taux de 5% (de la valeur locative) pour les immeubles autres que les usines. Si les biens sont inscrits au bilan, les sociétés ne sont pas assujetties à l'impôt. La taxe sur les terrains non bâtis est de 5% de la valeur locative du terrain.
Les droits de timbre et d'enregistrement sont perçus sur de nombreuses transactions commerciales à des taux variant entre 1% et 5% de la loi concernée.
Les employeurs sont soumis à une taxe sur la masse salariale de 3% (sur le salaire brut). Outre cette taxe sur les salaires, les cotisations patronales s'élèvent à 7% du salaire pour les prestations familiales (plafonnées à 63 000 francs CFA par mois) et à 1%, 3% ou 5% pour les accidents du travail (plafonnés à 63 000 francs CFA par mois), 8,4% pour les retraites (plafonnées à 360 000 francs CFA par mois) et 3,6% pour les assurances complémentaires de retraite (pour les salariés cadres, plafonnés à 1,08 million de francs CFA par mois). Les cotisations à l'assurance maladie s'élèvent à 15% du salaire, jusqu'à concurrence de 250 000 francs CFA.
La contribution économique locale est due par toute personne exerçant un métier ou une industrie et se compose de deux impôts différents : la contribution immobilière de l'entreprise (15 % pour les locaux loués et 20 % pour les locaux, terrains et installations en propriété, calculée sur les 7 % du prix de revient), et la contribution à la valeur ajoutée de l'entreprise (1 % sur la valeur ajoutée produite l'année précédente, plafonnée à 70 % du chiffre d'affaires).
La taxe sur les services de télécommunication est de 5 %. Les compagnies d'assurance doivent payer un prélèvement sur 1% de leur chiffre d'affaires. Les entreprises qui possèdent ou louent des véhicules sont soumises à une taxe allant de 50 000 à 200 000 XOF, selon le type et la puissance du véhicule.
Les opérateurs industriels sont soumis à une taxe industrielle sur l'énergie au taux de 2,5%, appliquée au prix hors taxes de l'électricité consommée.
Un droit d'exportation de 4 pour cent s'applique sur la valeur en douane de l'or non monétaire.
 
Les retenues à la source
Dividendes : 10%
Intérêts : 8% (intérêts sur les bénéfices des dépôts de guarantie auprès d'une banque),13% (sur les coupons d'obligation),16%
Redevances : 20%
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales sénégalaises en réponse à la Covid-19
Direction générale des impôts
Ministère de l'Économie, du Plan et de la Coopération internationale
Les autres ressources utiles
Douanes sénégalaises
Agence sénégalaise de promotion des investissements

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