Accéder à la version complète

Ceci est une version réduite de la fiche pays Slovaquie.
Identifiez-vous ou créez votre profil pour accéder à la version complète de la fiche pays.

Slovaquie flag Slovaquie :

Créer une entreprise en Slovaquie : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés 21%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines. Les sociétés non-résidentes ne sont imposées que sur leurs revenus gagnés en Slovaquie, au même taux que les sociétés résidentes.
Une entité est considérée comme résidente fiscale de la République slovaque si elle a son siège social ou son siège de direction effective dans le pays.
La taxation des plus-values Les plus-values sont intégrées à la base imposable et taxées à 21%. Le traitement fiscal des pertes en capital dépend du type d'actif sur lequel elles ont été générées et, dans certains cas, les pertes en capital ne peuvent être déduites.

Les revenus provenant de la vente d'action de sociétés conjointes, de titres de propriété dans des sociétés à responsabilité limitée ou dans des partenariats limités peuvent être exonérés de l'impôt sur les sociétés, si la vente des parts intervient au moins 24 mois après l'acquisition directe d'au moins 10% des titres enregistrés au capital.

Les déductions et les crédits d'impôt Les dépenses sont généralement déductibles d'impôt si elles sont engagées pour générer, sécuriser et maintenir le revenu imposable de l'entité. Toutefois, certains frais ne sont explicitement pas déductibles d'impôt, notamment les frais de divertissement, diverses provisions (par exemple : provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles, certaines provisions pour créances douteuses) et diverses dépenses dépassant les limites légales (par exemple : frais de déplacement et indemnités de repas des employés).

La taxe de voirie, la taxe foncière et la plupart des autres taxes de ce type sont déductibles d'impôt. Les cotisations de sécurité sociale payées par un employeur à l'égard de ses salariés sont également déductibles d'impôt. La TVA imputée au compte de résultat n'est déductible fiscalement que si certaines conditions sont remplies. Les cotisations à l'épargne-pension complémentaire versées par l'employeur slovaque au nom de l'employé sont déductibles d'impôt (plafonnées à 6% du salaire brut de l'employé). Les frais de démarrage sont déductibles d'impôt dans la période au cours de laquelle ils sont engagés.
En général, les frais d'intérêts encourus en vue de générer un revenu imposable peuvent être considérés comme déductibles d'impôt, sous réserve des règles relatives à la capitalisation restreinte.
Les dons de bienfaisance sont traités comme des dons et ne sont donc pas déductibles d'impôt. Sous certaines conditions, les dépenses engagées par l'employeur pour le transport des employés vers et depuis leur lieu de travail peuvent être déduites.
Certaines dépenses pour l'enseignement pratique donné aux étudiants peuvent être déduites (plafonnées à 3 200 EUR/étudiant/an).

Les pertes fiscales peuvent être reportées en montants égaux sur une période de quatre ans. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé. À compter du 1er janvier 2020, une société ou une succursale peut reporter prospectivement et utiliser une perte fiscale de manière égale sur une période de cinq ans suivant l'année au cours de laquelle la perte fiscale est survenue, plafonnée à la moitié de la base imposable de la période d'imposition respective. À compter du 1er janvier 2021, le micro-contribuable (revenu total ou recettes jusqu'à concurrence de 100.000 EUROS) peut reporter et utiliser une perte fiscale de manière égale sur une période de cinq ans suivant l'année au cours de laquelle la perte fiscale est survenue jusqu'à concurrence du montant de la base d'imposition au cours de la période d'imposition respective.
Les autres taxes sur les sociétés Les autres taxes comprennent :
- l'impôt foncier immobilier, qui se décompose en impôt foncier, taxe à la construction et taxe sur les appartements, est calculé en fonction de la superficie du bien immobilier, de sa situation et de son type, ainsi que du taux d'imposition de chaque région autonome (entre 0,66 et 8,30 euros par mètre carré)
- les cotisations sociales : les cotisations patronales d'assurance maladie et de sécurité sociale s'élèvent à 35,2% de la rémunération des salariés (plafonnées à 6 678 euros par mois). Les employeurs cotisent également à l'assurance contre les accidents du travail à hauteur de 0,8% du salaire. La cotisation mensuelle minimale de sécurité sociale pour les indépendants est fixée à 180,99 euros en 2021.
- une taxe spéciale sur les banques est prélevée. Cette taxe est calculée à partir des dettes de la banque inscrites au bilan, diminuées des déductions (la taxe a été supprimée avec effet au 1er janvier 2021).
- une taxe spéciale provenant des activités des entités des industries réglementées (par exemple : énergie, assurance et réassurance, assurance santé publique, communications électroniques, produits pharmaceutiques, services postaux, transport ferroviaire, distribution publique d'eau et assainissement, transport aérien). L'impôt est calculé comme un multiple de la base imposable, du coefficient et du taux d'imposition. L'obligation de payer cet impôt spécial naît dans le cas où le bénéfice comptable dépasse 3 millions d'euros. Le taux effectif actuel est 4,356 % par an en 2021.
- une taxe sur les primes d'assurance (IPT) de 8% s'applique aux primes d'assurance non-vie en Slovaquie et est due par les compagnies d'assurance.
-une taxe sur les véhicules à moteur calculée en fonction de paramètres tels que la cylindrée du moteur, la taille du véhicule, etc.
 
Les retenues à la source
Dividendes: 0% (distribués par une entité résidant en Slovaquie sur les bénéfices générés à partir de 2017 à une autre entité résidente slovaque)/ 35% (pour les résidents de pays qui n'ont pas conclu de convention fiscale ou d'accord d'échange de renseignements avec la Slovaquie), 7% (pour les dividendes distribués à des particuliers par une entité résidant en Slovaquie sur les bénéfices générés à partir de 2017);
Intérêts: 0% (en vertu de la directive de l'UE sur les intérêts et les redevances et sur les prêts et emprunts versés à un résident)/19% (taux normal)/ 35% (paiement effectué à un résident d'un État non signataire d'une convention);
Redevances: 0% (en vertu de la directive de l'UE sur les intérêts et les redevances; versés aux résidents)/ 19% (non-résidents)/ 35% (paiement effectué à un résident d'un État non signataire d'une convention fiscale).
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de la Slovaquie en réponse au Covid-19
Administration fiscale slovaque
Les autres ressources utiles
Régime fiscal de Slovaquie

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022