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Slovaquie flag Slovaquie :

Réglementations et douanes en Slovaquie : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Les brevets sont accordés par l'Office de la propriété industrielle (la durée de validité varie et peut s'étendre jusqu'à vingt ans). L'AOC existe dans ce pays et relève également de la compétence de cet organisme. L'organe slovaque de protection des droits d'auteurs est l'Office des droits d'auteurs qui dépend du Ministère de la Culture.
Les organismes régionaux compétents
La Slovaquie est membre de l'Office européen des brevets (EPO) et de l'Office d'enregistrement des marques et dessins industriels ou modèles de l'Union Européenne (OHMI).
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets (loi n°435/2001)
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi n° 506/2009 Coll. sur les marques
10 ans, renouvelables pour une période successive de 10 ans. Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (loi n° 527 du 27 novembre 1990) et la loi n°444/2002 Coll. sur les dessins.
5 ans, renouvelables pour quatre périodes successives de 5 ans avec un maximum de 25 ans.  
Droits de reproduction
 
Loi sur les droits d'auteurs (loi n°618/2003 du 4 décembre 2003)
Pendant la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi sur les inventions, les dessins ou modèles industriels et les propositions de rationalisation (loi n° 527 du 27 novembre 1990)
A l'expiration de la validité de l'enregistrement ou sur renonciation du propriétaire du modèle industriel.  

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