Créer une entreprise en Slovénie : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes	Taux
Impôt sur le revenu des sociétés	19%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères	Les résidents fiscaux slovènes sont soumis à l'impôt sur les sociétés pour leurs revenus de toutes origines, tandis que les non-résidents ne sont soumis qu'à l'impôt sur les revenus de source slovène. Une société est considérée comme résidente en Slovénie si son siège social ou son lieu de direction effective est situé dans le pays.
La taxation des plus-values	Les plus-values sont considérées comme des revenus ordinaires et imposées au taux de 19%. Les gains résultant d'une transaction soumise à la directive européenne sur les fusions sont exonérés. Une part égale à 47,5% des plus-values de cession d'actions est exonérée si les actions représentent une participation d'au moins 8% et sont détenues depuis plus de six mois, et si au moins une personne est employée à temps plein pendant cette période. De la même manière, 50% de perte résultant de la cession d'une telle participation ne serait pas déductible de l'impôt sur les sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt	Les frais qui surviennent avant l'inscription d'une personne morale au registre judiciaire ne peuvent pas être considérés comme déductibles d'impôt. Les dépenses qui ne sont pas directement nécessaires à l'exercice d'activités commerciales ou qui ne sont pas engagées en raison d'une activité commerciale ne sont pas non plus déductibles. En général, les dépenses d'entreprise qui sont nécessaires pour générer des revenus imposables sont entièrement déductibles d'impôt. Les sociétés peuvent déduire les intérêts débiteurs sur les emprunts contractés auprès de leurs propriétaires ou d'autres parties associées jusqu'à concurrence du montant calculé au moyen du taux d'intérêt prescrit publié par le ministère des Finances. Certaines provisions ne sont déductibles d'impôt qu'à hauteur de 50% lorsqu'elles sont constituées, les 50% restants étant considérés comme déductibles d'impôt lorsqu'ils sont utilisés, comme les provisions pour garanties accordées lors de la vente de produits ou de prestations de services, les réorganisations/redondances, les pertes anticipées sur contrats onéreux, les retraites, les primes pour ancienneté, les indemnités de départ à la retraite. Les provisions pour créances irrécouvrables ne sont déductibles d'impôt que si leur montant ne dépasse pas le moins élevé des deux montants suivants : (i) la moyenne arithmétique des créances irrécouvrables radiées au cours des trois dernières périodes fiscales, sous certaines conditions précisées dans la loi fiscale, et (ii) le montant correspondant à 1% des recettes imposables de la période fiscale. Sous certaines conditions, une allocation déductible fiscalement pour l'assurance pension complémentaire volontaire peut s'appliquer (jusqu'à 24% des cotisations obligatoires pour l'assurance pension et invalidité des salariés assurés, sans toutefois dépasser 2 819,01 euros par an et par salarié). Les dons humanitaires, handicapés, caritatifs, scientifiques, éducatifs, médicaux, sportifs, culturels, écologiques et religieux faits à des personnes résidant en Slovénie ou dans un pays membre de l'UE ou de l'Espace économique européen sont déductibles, à concurrence de 0,3% des recettes imposables. Une allocation supplémentaire de 0,2% des recettes imposables est disponible pour les paiements effectués à des fins culturelles et aux organisations bénévoles qui œuvrent dans l'intérêt public pour protéger le public contre les catastrophes naturelles et autres. Les pertes fiscales peuvent être reportées sur les années suivantes sans limitation (mais seulement jusqu'à un maximum de 50% de la base imposable réelle), alors que les reports de pertes ne sont pas autorisés.
Les autres taxes sur les sociétés	Les autres taxes comprennent : une taxe sur les transferts immobiliers de 2% prélevée sur les transferts immobiliers et les crédits-bails immobiliers, à moins que la TVA n'ait été prélevée sur la transaction ; une taxe sur les services financiers fournis par les banques et autres institutions financières (le taux est de 8,5% et est appliqué aux honoraires du service financier) ; une taxe sur les primes d'assurance prélevée au taux de 8,5% et versée par les assureurs ; une taxe environnementale appliquée aux émissions de CO2, au traitement des déchets, aux huiles et liquides lubrifiants, aux pneus usagés et aux véhicules automobiles usagés ; lors de la première immatriculation d'un véhicule à moteur en Slovénie, une taxe spécifique s'applique (les taux peuvent varier). Actuellement, il n'y a pas d'impôt spécifique prélevé sur les biens immobiliers en Slovénie. Toutefois, une redevance pour l'utilisation des terrains à bâtir est perçue sur les terrains à bâtir vacants et construits appartenant à des personnes morales et à des particuliers. Les cotisations de sécurité sociale versées par l'employeur s'élèvent à 16,1% du salaire brut du salarié.

Les retenues à la source: Dividendes : 0% (versé à une société résidente)/15 % (versé à une société non résidente)/ 27,5 % (versé à des particuliers); Intérêts : 0% (versé à une société résidente)/15 % (versé à une société non résidente)/27,5 % (versé à des particuliers); Redevances : 0% (versé à une société résidente)/15 % (versé à une société non résidente)/25 % (versé à des particuliers).
Les taux peuvent être inférieurs conformément à une convention fiscale ou à la directive mère-filiale de l'UE.
Les autorités fiscales: Aperçu des mesures fiscales slovènes en réponse à la Covid-19
Bureau de l'administration financière
Ministère des finances
Les autres ressources utiles: Site web du bureau de l'administration des douanes

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