La France et la Suisse sont liées par une convention de non double imposition. La convention signée à Paris le 9 septembre 1966, et entrée en vigueur le 26 juillet 1967, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Une autre convention signée à Paris le 31 décembre 1953 sur les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, a cessé de produire ses effets à partir du 1er janvier 2015. Télécharger l'ancienne convention du 31 décembre 1953 en français. Télécharger la convention du 9 septembre 1966 en français.