Accéder à la version complète

Ceci est une version réduite de la fiche pays Suisse.
Identifiez-vous ou créez votre profil pour accéder à la version complète de la fiche pays.

Suisse flag Suisse :

Présentation de la Suisse : Fiscalité

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Mehwertsteuer (MWST)
7,7% en 2021
Impôt sur les sociétés :
Le taux fédéral : 8,5% (l'impôt est déductible et réduit l'assiette fiscale applicable, ce qui résulte en un taux d'impôt direct sur les sociétés fédéral sur les profits avant impôt d'approximativement 7,83%)
Impôt sur les sociétés : Les 26 cantons appliquent des taux d'imposition différents.
Le taux effectif maximal de l'impôt sur les sociétés varie de 11,9% à 21,6%, selon le canton et la commune.
La plupart des cantons ont un taux cumulé compris entre 12% et 14% (comprend les impôts fédéraux, cantonaux et communaux)

En 2021, le taux moyen de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de la Suisse est d'environ 14,9%, contre 15,1% l'année précédente.

Les retenues à la source :
Dividendes: 35%; Intérêts: 0/35% (s'ils proviennent de dépôts auprès de banques suisses, d'obligations et de prêts assimilables à des obligations; ou s'ils sont payés à des non-résidents sur des créances garanties par des biens immobiliers suisses); Redevances: 0%.
Les contributions sociales payées par l'employeur :
•    Assurance-vieillesse, survivants et invalidité (5,3%)
•    Assurance-chômage / assurance-chômage complémentaire (1,1% / 0.5%)
•    Caisse d'indemnisation familiale (1% à 3%)
•    Assurance accidents du travail (0,17% à 13,5%)
•    Régime de retraite professionnelle (2e pilier) (les cotisations dépendent du régime de retraite; la part du salarié est généralement la moitié de la cotisation totale, alors que l’employeur prend en charge l’autre moitié).
Les autres ressources utiles
Administration fiscale fédérale suisse
Doing Business: Suisse, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Suisse OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 19,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 63,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 28,8 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et la Suisse sont liées par une convention de non double imposition.
La convention signée à Paris le 9 septembre 1966, et entrée en vigueur le 26 juillet 1967, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Une autre convention signée à Paris le 31 décembre 1953 sur les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, a cessé de produire ses effets à partir du 1er janvier 2015.
Télécharger l'ancienne convention du 31 décembre 1953 en français.
Télécharger la convention du 9 septembre 1966 en français.

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Octobre 2022