Présentation de la Suisse : Fiscalité

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Mehwertsteuer (MWST)

7,7% en 2021

Impôt sur les sociétés :

Le taux fédéral : 8,5% (l'impôt est déductible et réduit l'assiette fiscale applicable, ce qui résulte en un taux d'impôt direct sur les sociétés fédéral sur les profits avant impôt d'approximativement 7,83%)
Impôt sur les sociétés : Les 26 cantons appliquent des taux d'imposition différents.
Le taux effectif maximal de l'impôt sur les sociétés varie de 11,9% à 21,6%, selon le canton et la commune.
La plupart des cantons ont un taux cumulé compris entre 12% et 14% (comprend les impôts fédéraux, cantonaux et communaux)

En 2021, le taux moyen de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de la Suisse est d'environ 14,9%, contre 15,1% l'année précédente.

Les retenues à la source :

Dividendes: 35%; Intérêts: 0/35% (s'ils proviennent de dépôts auprès de banques suisses, d'obligations et de prêts assimilables à des obligations; ou s'ils sont payés à des non-résidents sur des créances garanties par des biens immobiliers suisses); Redevances: 0%.

Les contributions sociales payées par l'employeur :

•    Assurance-vieillesse, survivants et invalidité (5,3%)
•    Assurance-chômage / assurance-chômage complémentaire (1,1% / 0.5%)
•    Caisse d'indemnisation familiale (1% à 3%)
•    Assurance accidents du travail (0,17% à 13,5%)
•    Régime de retraite professionnelle (2e pilier) (les cotisations dépendent du régime de retraite; la part du salarié est généralement la moitié de la cotisation totale, alors que l’employeur prend en charge l’autre moitié).

Les autres ressources utiles

Administration fiscale fédérale suisse

Doing Business: Suisse, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Les accords bilatéraux

La France et la Suisse sont liées par une convention de non double imposition.
La convention signée à Paris le 9 septembre 1966, et entrée en vigueur le 26 juillet 1967, tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Une autre convention signée à Paris le 31 décembre 1953 sur les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, a cessé de produire ses effets à partir du 1er janvier 2015.
Télécharger l'ancienne convention du 31 décembre 1953 en français.
Télécharger la convention du 9 septembre 1966 en français.