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Créer une entreprise au Togo : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés 27%
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Toutes les entreprises enregistrées au Togo doivent payer une taxe sur leurs bénéfices togolais. Les entreprises non-résidentes doivent également payer cette taxe. Cependant, il n’y a en fait pas de définition légale de la notion de résidence fiscale.
En plus des taux normaux, les filiales d’entreprises étrangères sont également soumises à un impôt libératoire sur les transferts de bénéfices intercontinentaux.
La taxation des plus-values Il n'y a pas d'impôt spécifique sur les plus-values au Togo, les plus-values réalisées par les sociétés sur la vente d'actifs ou de biens immobiliers étant considérées comme un revenu imposable (certaines exonérations et allègements peuvent s'appliquer). Les résidents et les non-résidents sont soumis à l'impôt sur les plus-values sur les transferts directs ou indirects de biens immobiliers, les gains provenant du transfert d'actions et de permis miniers et les licences délivrées par le gouvernement. Les taux d'imposition sont de 7 % pour les gains provenant de la cession de propriété ou de droits de propriété et des transferts d'actions et de 15 % pour les permis miniers ou les transferts de licence.
Les déductions et les crédits d'impôt D'une manière générale, les dépenses et frais engagés pour l'exploitation de l'entreprise sont déductibles fiscalement, y compris les loyers, les frais de personnel et de main-d'œuvre, les rémunérations directes et indirectes versées au titre des travaux, les intérêts versés aux actionnaires, les honoraires d'assistance technique et les frais de recherche versés. par une société togolaise ou un établissement stable d'une société étrangère au Togo, redevances, frais de gestion. Des déductions pour dépréciation et amortissement sont disponibles, calculées sur la base de l'usure normale des actifs utilisés dans les activités commerciales.
La déduction des frais d'assistance technique est limitée à 20 % du bénéfice imposable de l'exercice en cours.
Les pertes subies au cours d'un exercice sont déductibles à hauteur de 50 % du bénéfice imposable d'un exercice ultérieur, la partie restante pouvant être reportée indéfiniment. Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés Les autres impôts pour les entreprises comprennent : une taxe sur les salaires de 3 % sur les salaires bruts, les cotisations sociales (17,5% du salaire de l'employé est payé par l'employeur), une taxe foncière de 15 % sur la valeur locative du bien immobilier, des droits de timbre, un droit d'enregistrement de 2% par apport de capital, un droit d'enregistrement de 35 000 FCFA sur les mutations immobilières.
 
Les retenues à la source
Dividendes : 7% (si l'entreprise versant le dividende est côté au sein de l'UEMOA)/13%, Intérêts :  0% (emprunts obligataires gouvernementaux long-terme)/3% (emprunts obligataires gouvernementaux moyen-terme)/6% (taux normal pour les entreprises), Royalties : 5% (résident avec un numéro fiscal)/10% (résident avec un numéro fiscal)/20% (non-résidents).
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales togolaises en réponse à la COVID-19
Office Togolais des Recettes
Les autres ressources utiles
Office Togolais des Recettes
Togo Invest

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