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Présentation de la Tunisie : Fiscalité

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
19% depuis le 1er janvier 2018
Impôt sur les sociétés :
Impôt sur les sociétés - Taux standard : 15% (réduit de 25% à partir de 2021)
Taux réduit - 10% :
  • Entreprises exerçant des activités artisanales, agricoles et de pêche, et aménageant des bateaux de pêche.
  •     Groupements commerciaux de commerces de détail organisés en coopératives de services, régis par la législation générale sur la coopération.
  •     Coopératives de services formées entre producteurs pour la vente en gros de leur production.
  •     Coopératives de consommateurs régies par la législation générale sur la coopération.
  •     Bénéfices réalisés dans le cadre de projets industriels ou commerciaux bénéficiant du programme emploi des jeunes ou du fonds national de promotion de l'artisanat et du petit commerce.
  •     Avantages tirés des exportations (à l'exception des entreprises entièrement exportatrices pour lesquelles la période de congé fiscal de dix ans n'a pas expiré). A noter que le taux d'IS réduit de 10 % applicable aux exportations ne s'appliquera plus à compter du 1er janvier 2021. A compter de cette date, le taux d'IS général s'appliquera en fonction de l'activité que les bénéfices soient issus des exportations ou des activités locales.
  •     Activités de soutien et de lutte contre la pollution.
  •     Entreprises opérant dans les zones de développement régional après l'expiration de la période de déduction totale.
  •     Avantages tirés d'investissements dans les secteurs de l'agriculture ou de la pêche à la fin de la période de déduction totale.
  •     Prestataires de services financiers non-résidents pour les bénéfices provenant de transactions réalisées avec des non-résidents (pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2014). A noter que le taux réduit de l'IS de 10 % applicable aux bénéfices issus des transactions réalisées avec des non-résidents ne s'appliquera plus à compter du 1er janvier 2021. A compter de cette date, le taux général de l'IS s'appliquera en fonction de l'activité nonobstant si les bénéfices sont provenant des exportations ou des activités locales.

Taux réduit de 15%
(augmenté de 13,5% à partir de 2021 - pour les bénéfices réalisés au 1er janvier 2021 à déclarer en 2022) :
  • Industries électroniques, électriques et mécaniques.
  •     Industries automobile, aéronautique, navale, ferroviaire et des composants.
  •     L'industrie du câblage.
  •     Industries pharmaceutiques et équipements et matériaux médicaux.
  •     Les secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure.
  •     Industries agro-alimentaires.
  •     Centres d'appels.
  •     Services d'innovation en technologie de l'information, développement de logiciels. et le traitement des données.
  •     Sociétés de commerce international opérant conformément à la législation en vigueur.
  •     Entreprises de conditionnement et d'emballage.
  •     Entreprises de services logistiques (la liste sera fixée par décret).
  •     Entreprises de production de plastique.
  •     Opérations d'exportation réalisées par des sociétés de services opérant dans le secteur des hydrocarbures implantées en Tunisie (ventes et services fournis à l'étranger et ventes et services fournis en Tunisie et dont l'utilisation est destinée à l'étranger).
  •     Services de conseil et d'études à haute valeur ajoutée (conditions fixées par décret gouvernemental)

Taux réduit pour les PME - 15% (réduit de 20% à partir de 2021) :
  • les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 million TND hors taxes
  • les PME fournissant des activités de services ou de professions non libérales avec un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 TND hors taxes

Taux spécifique - 35% :
  • Banques (y compris les banques islamiques) et institutions financières (sociétés de crédit-bail, sociétés d'affacturage, banques d'investissement).
  •     Institutions financières offshore régies par le code relatif aux services financiers destinés aux non-résidents, et ceci uniquement pour les avantages tirés des services fournis aux non-résidents. À noter que le taux de l'IS réduit de 10% applicable aux bénéfices provenant de transactions réalisées avec des non-résidents ne s'appliquera plus à compter du 1er janvier 2021. À compter de cette date, le taux d'IS général s'appliquera en fonction de l'activité, que les avantages soient ou non dérivés des exportations ou des activités locales.
  •     Sociétés d'investissement (SICAF et SICAR).
  •     Compagnies d'assurance, mutuelles et de réassurance.
  •     Sociétés d'assurance et de réassurance Takaful (ajoutées par la loi de finances 2020)
  •     Sociétés de recouvrement de créances.
  •     Opérateurs de télécommunications.
  •     Bénéfices provenant des services énumérés à l'article 130-1 du Code des hydrocarbures (loi 1999-93) et des services de transport d'hydrocarbures aux entreprises opérant sous la législation sur les hydrocarbures;
  •     Entreprises offrant des services aux entreprises opérant dans le domaine du pétrole et du gaz.
  •     Les entreprises opérant dans la production et le transport d'hydrocarbures et régies par des conventions particulières, ainsi que les entreprises opérant dans le transfert d'hydrocarbures par pipeline.
  •     Entreprises opérant dans le secteur du raffinage du pétrole et de la vente en gros de produits d'hydrocarbures.
  •     Hypermarchés (surface construite supérieure à 3 000 m² ou surface de vente supérieure à 1 500 m²) à compter du 1er janvier 2020.
  •     Concessionnaires automobiles (à partir du 1er janvier 2019).
  •     Franchisés d'une marque ou d'une marque étrangère, à l'exception des entreprises dont le taux d'intégration est égal ou supérieur à 30% (au 1er janvier 2019)

Sociétés soumises au taux de 35% et dont les actions sont admises à la Bourse de Tunis au plus tard le 31 décembre 2024 : 20 % (au lieu de 35 %) pendant cinq ans pour l'année d'admission
Impôt minimum sur les sociétés
(pour les entreprises qui réalisent des pertes ou si l'impôt sur les sociétés dû est inférieur au minimum d'impôt sur les sociétés) : 0,2% du CA local avec un minimum de 500 TND TTC.
Taux réduit de 0,1% (plafonné à 300 TND) pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 10% et pour les entreprises vendant des produits à prix réglementés ayant une marge brute n'excédant pas 6%
Les retenues à la source :
Dividendes : 10 % ; Intérêts : 10 % (versés aux banques)/20 % ; Redevances : 15 %/35 % (résidents des juridictions à faible fiscalité).
Les contributions sociales payées par l'employeur :
Les cotisations de sécurité sociales s’élèvent à 16,57% pour l’employeur.
Les autres ressources utiles
Bureau de l'Impôt
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Tunisie Moyen-Orient & Afrique du nord Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 8,0 20,8 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 144,0 204,0 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 60,7 32,1 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et la Tunisie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Tunis le 28 mai 1973, et est entrée en vigueur le 1er avril 1975.
Elle tend à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale.
Télécharger la convention en français.

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