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Ukraine flag Ukraine :

Présentation de l'Ukraine : Fiscalité

Podatok Na dodanu Vartist (PDV, Taxe sur la Valeur Ajoutée)
20%
Impôt sur les sociétés :
Impôt sur les sociétés : 18%
Taux spécial pour les sociétés de loterie et opérateurs de machines de jeu : 30% en 2021 (28% en 2020)
les opérateurs de machines à sous sont soumis à un taux de 10%
bookmaker et autres activités de jeu, y compris les casinos, sont soumis à un taux de 18%
Supplément sur les primes d'assurance (à l'exclusion des primes d'assurance-vie à long terme, des primes d'assurance au titre des programmes de pension volontaire et des primes d'assurance médicale volontaire) : 3%
Les retenues à la source :
Dividendes : 0 (résidents)/15 % (non-résidents) ; Intérêts : 0 (résidents et revenus d'intérêts perçus sur les titres publics)/5 % (payés aux non-résidents sur les prêts accordés aux résidents ukrainiens à partir du produit de l'émission d'euro-obligations éligibles)/15 % (non-résidents) ; Redevances : 0 (résidents)/15 % (non-résidents).
Ces taux peuvent être inférieurs en vertu d'une convention fiscale.
Les contributions sociales payées par l'employeur :
22% de la rémunération brute (plafonnée à 15 fois le salaire minimum).
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Ukraine Europe de l'est & Asie centrale Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 5,0 13,9 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 327,5 226,2 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 45,2 36,5 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

Les accords bilatéraux
La France et l'Ukraine sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 31 janvier 1997, et est entrée en vigueur le 1er novembre 1999 .
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Télécharger la convention en français.

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