Uruguay :
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
Brevets |
période de validité de 15 ans | |
Marques Trademarks Law |
Période de validité de 10 ans | |
Design Loi dessins industriels |
5 ans renouvelable 1 fois | |
Droits de reproduction Loi Nº 9.739 du 17 décembre 1937, actualisé en 2003 |
Auteur : Toute sa vie. 40 ans après le décès de l'auteur pour les légataires. |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
Modèles industriels Loi n° 17.164, régissant les droits et obligations relatifs aux brevets d'invention,aux modèles d'utilité et aux dessins et modèles industriels |
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