Accéder à la version complète

Ceci est une version réduite de la fiche pays Uruguay.
Identifiez-vous ou créez votre profil pour accéder à la version complète de la fiche pays.

Uruguay flag Uruguay :

Réglementations et douanes en Uruguay : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
La Direction nationale de la propriété industrielle. L'Uruguay a adhéré à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et à la convention établie par l'Organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI)
Les organismes régionaux compétents
Régulation régionale de la propriété intellectuelle dans le cadre de l'accord du Mercosur.
Les accords internationaux
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
période de validité de 15 ans
Marques
 
Trademarks Law
Période de validité de 10 ans
Design
 
Loi dessins industriels
5 ans renouvelable 1 fois  
Droits de reproduction
 
Loi Nº 9.739 du 17 décembre 1937, actualisé en 2003
Auteur : Toute sa vie.

40 ans après le décès de l'auteur pour les légataires.

Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Loi n° 17.164, régissant les droits et obligations relatifs aux brevets d'invention,aux modèles d'utilité et aux dessins et modèles industriels
 

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

> Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022