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Créer une entreprise au Venezuela : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés Taux progressif jusqu'à 34%. Le système de prélèvement est exprimé en unités fiscales (unidad tributaria) qui précisent les taux d'imposition. La valeur d'une unité fiscale est de 1 500 bolivars souverains en 2020.
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les sociétés résidentes sont imposées sur leur revenu de toutes provenances, tandis que les sociétés non-résidentes sont assujetties à l'impôt sur leur revenu de source vénézuélienne et sur le revenu étranger provenant de leur établissement stable dans le pays.
Les sociétés constituées au Venezuela et inscrites au Registre du Commerce tel qu'établi par le droit commercial et les sociétés étrangères enregistrées pour être domiciliées au Venezuela en tant que succursales dûment inscrites au Registre du Commerce sont considérées comme des résidents fiscaux. La différence positive entre le livre annuel et le revenu imposable d'une succursale est réputée avoir été versée au siège social de la succursale et est assujettie à un impôt forfaitaire sur les dividendes de 34 %, à moins que la succursale ne puisse fournir la preuve du réinvestissement de ses bénéfices pour une période de cinq ans.
La taxation des plus-values Les gains en capital sont imposés comme un revenu ordinaire au taux de l'impôt sur les sociétés, tandis que les pertes en capital sont déductibles du revenu ordinaire. Les produits de cession d'actions cotées à la bourse vénézuelienne sont imposés à un taux de 1% sur les bénéfices bruts.

Les profits sur les liquidations et les réductions de capital donnent lieu au prélèvement de taxe auprès de la société liquidatrice.

Les déductions et les crédits d'impôt Les amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles (utilisées pour générer des revenus) sont déductibles d'impôts. Le goodwill peut généralement être amorti fiscalement alors que l'amortissement des biens immobiliers n'est pas déductible fiscalement (comme pour les amendes et pénalités).
Le code des impôts actuel ne contient aucune disposition sur la déduction des frais de démarrage. Les charges d'intérêts et les créances irrécouvrables (pour les prêts qui font partie de l'activité principale de l'entreprise et qui étaient initialement inclus dans son revenu brut) sont déductibles d'impôt.
Les dons à des organisations caritatives sont déductibles jusqu'à concurrence de 10% du revenu imposable. Ce taux est réduit à 8% pour les sociétés dont le revenu imposable est supérieur à 10 000 UT (unité fiscale, "unidad tributaria" en espagnol). La déduction est limitée à 1% du montant de l'impôt dû pour les sociétés d'extraction pétrolière.
Les paiements imposés à l'employeur par le Code du travail - comme la distribution des bénéfices ou les indemnités de départ - sont généralement déductibles.

Les pertes fiscales peuvent être reportées jusqu'à trois ans. Pour chacune de ces années, le montant des pertes fiscales à reporter ne peut excéder 25% de l'impôt dû au titre d'une année donnée. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé. En outre, les pertes fiscales étrangères ne peuvent être compensées que par les bénéfices réalisés à l'étranger.
Les autres taxes sur les sociétés Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur pourraient s'élever à 10%, 11% ou 12% du salaire, les taux variant en fonction du risque lié au travail de l'employé (plafonné à cinq salaires minimums). Les employeurs versent également un montant égal à 2% du salaire pour le système d'assurance chômage (jusqu'à dix salaires minimums), et à 2% du salaire pour chacun des régimes d'aide au logement et pour la formation du salarié. En outre, les employeurs cotisent en vertu de la loi organique sur la prévention, les conditions de travail et l'environnement de travail (LOPCYMAT) à des taux variant de 0,75% à 10% selon le type de travail.

Les autorités municipales prélèvent une taxe sur les activités professionnelles de l'entreprise à des taux variant entre 0,1% et 10% selon l'endroit et le type d'activité. Une taxe municipale est prélevée sur les biens immobiliers à taux variable.

Les sociétés ayant un certain niveau de revenu ou un certain nombre d'employés sont assujetties à des impôts supplémentaires : les sociétés dont le revenu brut annuel dépasse 10 000 UT paient une redevance en vertu de la Loi sur les sciences, la technologie et l'innovation (LOCTI) à des taux variant de 0,5%, 1% et 2% du revenu brut selon le type d'activité. Ils contribuent également 1% du revenu brut en vertu de la Loi sur le sport et l'activité physique si leur revenu annuel brut dépasse 20 000 UT. Enfin, les entreprises de 50 salariés ou plus versent une contribution de 1% du chiffre d'affaires brut (2% pour les entreprises impliquées dans la production ou l'importation de boissons alcoolisées et de tabac à titre de contribution aux opérations anti-drogue) au Fonds national antidrogue.

Il existe plusieurs droits de timbre sur l'émission de documents officiels allant de 0,01 UT à 10 000 UT. Les sociétés désignées comme "contribuables spéciaux" sont également redevables d'une taxe de 2% sur le montant total du débit bancaire ou de l'opération imposable.

Le droit d'apport s'élève à 1% du capital (2% dans le Capital District), tandis que la vente d'une entreprise active est soumise à une taxe de 2% de sa valeur. Un impôt sur les successions/dons est applicable à des taux allant jusqu'à 55%.

En vertu de la loi organique sur les hydrocarbures, l'État a droit à 30% du volume d'hydrocarbures extraits de tout gisement, sous forme de redevances, tandis que pour la loi organique sur les hydrocarbures gazeux, la redevance est égale à 20%. De plus, 10 % de la valeur de chaque mètre cube de sous-produits d'hydrocarbures produits et consommés comme carburant dans les exploitations en propriété exclusive, en fonction du prix du consommateur final, est due à titre de taxe.
La radiodiffusion sonore et télévisuelle est soumise à un prélèvement de 1%, tandis que les autres services de télécommunication sont soumis à un taux de 2,3% (plus plusieurs autres contributions).
 
Les contribuables dont les fonds propres nets (pour les entreprises) dépassent 150 millions d'UT sont soumis à un impôt sur la fortune à hauteur de 0,25 % du total des fonds propres.
 
Les retenues à la source
Dividendes : 0% (taux normal)/34% (si les dividendes excèdent le revenu net de l'entreprise qui les paie)

Intérêts : 0% (particulier résident)/ 4,95 % (versé à des banques ou institutions financières non résidentes)/t aux progressifs standard de l'IRS de 15 %, 22 % et 34 % (s'applique à 95 % des participations, le montant restant est exonéré - les taux effectifs sont donc de 14,25 %, 20,9 % et 32,3 %)/34 % (sociétés résidentes et particuliers non résidents)

Redevances : 0 (résidents)/34 % (s'applique à 90 % des redevances payées, donc le taux effectif est de 30,6 %).

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales vénezueliennes en réponse à la Covid-19
SENIAT, Service national intégré des douanes et de l'administration fiscale
Les autres ressources utiles
Ministère des Finances
Venezuela : toutes les taxes nationales

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