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Réglementations et douanes au Venezuela : Propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Le Venezuela a adhéré aux accords de Paris (pour la propriété industrielle), à la Convention de Berne (droits d'auteurs). Mais il est très difficile d'effectuer un contrôle dans ce pays, de protéger ses brevets, marques, dessins. Il est préférable d'avoir recours à l'enregistrement de ses biens ou services dans le pays. Il faut aussi savoir que le pays n'est pas signataire de la convention de Rome (concerne la protection des artistes interprètes). Pour plus d'informations, consulter le SAPI : Service Autonome de la Propriété Intellectuelle.
Les organismes régionaux compétents
Le Venezuela est aussi membre du WIPO (World Intellectual Property organization) et adhère au WTO. Pour plus d'informations, contacter le Ministère de la Justice.
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets commerciaux
5 à 10 ans
Marques
 
Décision n° 486 du 14 septembre 2000 de la Commission de l'Accord de Carthagène sur le régime commun concernant la propriété industrielle
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans
Design
 
Dessins et modèles industriels.
10 ans  
Droits de reproduction
 
Décision n° 351 du 17 septembre 1993 de la Commission de l'Accord de Carthagène sur le régime commun concernant la propriété industrielle
Protection qui s'étend jusqu'à 50 ans après la mort de l'auteur. Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels
 
Dessins et modèles industriels.
5 à 10 ans  

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