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Créer une entreprise au Vietnam : Impôt sur les sociétés

Impôts sur les sociétés

Principales taxes Taux
Impôt sur les sociétés Le taux standard est de 20%.
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus de toutes origines. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source vietnamienne.
Les revenus de source étrangère perçus par les résidents sont soumis à l'impôt sur les sociétés de la même manière que les revenus provenant du Vietnam.
La loi vietnamienne définit l'établissement stable comme "une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise étrangère exerce tout ou une partie de ses activités commerciales ou de production au Vietnam".
La taxation des plus-values Les gains en capital sont imposés en tant que revenu ordinaire au taux d'imposition des sociétés de 20%. Les plus-values réalisées par des investisseurs étrangers au travers de la cession de titres, sont soumis à un impôt sur les revenus correspond à 0,1% des profits de la vente. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés s'applique à tous les profits réalisés par des sociétés non-implantées au Vietnam sur la vente de sociétés anonymes non-côtées.
Les déductions et les crédits d'impôt L'amortissement des biens immobiliers, de la machinerie et des actifs corporels et incorporels est déductible d'impôt. Le goodwill peut également être amorti fiscalement.
Les frais de démarrage et les frais divers encourus avant le lancement de l'entreprise (frais de publicité, de formation, de relocalisation, etc.) sont déductibles sur une période de trois ans. Les entreprises sont tenues de fournir la preuve que ces dépenses étaient nécessaires et qu'elles ont été effectuées de façon légitime.
Les frais d'intérêts ne sont généralement pas déductibles alors que les provisions pour créances douteuses ne sont déductibles que si elles ont été accordées conformément aux instructions du Ministère vietnamien des Finances.
Les dons à des organismes de bienfaisance, les amendes et les impôts ne sont généralement pas déductibles. Toutefois, les dons destinés à l'éducation, aux soins de santé, aux catastrophes naturelles, à la construction de foyers de bienfaisance pour les démunis ou à la recherche scientifique peuvent être déduits.
Sous réserve de conditions, les entreprises sont autorisées à créer un fonds de R&D déductible d'impôt, dans lequel elles peuvent s'approprier jusqu'à 10% des bénéfices annuels avant impôt.
Les pertes fiscales peuvent être reportées en totalité sur une période maximale de cinq ans. Le report rétrospectif de pertes n'est pas autorisé.
Les autres taxes sur les sociétés Une taxe foncière est prélevée par les municipalités sur les terrains utilisés à des fins commerciales à des taux variant entre 0,03% et 0,15% du prix du terrain au mètre carré.
Des droits de timbre compris entre 0,5% et 15% sont prélevés sur certains types d'actifs, y compris les biens immobiliers.  Les héritages et dons supérieurs à 10 millions de VND sont soumis à l'impôt sur le revenu à 10%.
Les employeurs cotisent à la sécurité sociale, à l'assurance maladie et à l'assurance chômage aux taux suivants : 17,5%, 3% et 1%, plus 0,5 % pour la cotisation à l'assurance accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Une retenue à la source sur les entrepreneurs étrangers est prélevée sur la fourniture de biens et de services par des entités situées hors du Vietnam. Il comprend l'impôt sur les sociétés et la TVA à des taux effectifs compris entre 0,1% et 15%.
Une taxe sur les ressources naturelles est due par les industries exploitant les ressources naturelles du Vietnam, avec des taux allant de 1% à 40%.
Une taxe sur la protection de l'environnement s'applique à la production et à l'importation de certains biens jugés préjudiciables à l'environnement (y compris le pétrole, le charbon, les sacs en plastique, certains produits chimiques, etc.).
 
Les retenues à la source
Dividendes : 0 % (versés aux entreprises)/5 % (particuliers); Intérêts: 5%/20% (versés aux sociétés résidentes); Redevances: 5% (particuliers)/10% (versés à des sociétés non résidentes)/ 20% (versés à des sociétés résidentes).
Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales vietnamiennes en réponse à la Covid-19
Direction générale des impôts (GDT)
Les autres ressources utiles
Département général des douanes du Vietnam

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