Vietnam :
Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
Brevets Loi sur les brevets |
20 ans | |
Marques Loi sur les marques de commerce |
10 ans, renouvelables pour des périodes consécutives de 10 ans |
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
|
Design Loi sur les designs |
5 ans | |
Droits de reproduction Droits d'auteur (Guide des lois sur la PI) |
50 ans ou indéfiniment, selon le type de travail. |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
Modèles industriels Lois sur les modèles |
5 ans |
Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.
> Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Mai 2022