Procédures douanières

Les procédures douanières

Définition: La douane joue un rôle essentiel dans les opérations de commerce international. En effet, elle a pour but de contrôler la régularité des échanges extérieurs. Au niveau européen, la signature de l’Acte Unique en 1993, a supprimé les contrôles douaniers aux frontières intérieures de la communauté. Aujourd’hui, la réglementation douanière, à l’import comme à l’export, ne concerne donc plus (sauf cas exceptionnels) que les échanges avec les pays tiers. Les barrières douanières hors CEE vont s’intensifier du fait de la compétitivité des concurrents des européens. Pour bénéficier des facilités offertes et développer leur présence sur la scène internationale, les entreprises ont intérêt à bien maîtriser la réglementation douanière, connaître les services douaniers et la procédure de dédouanement.

Les échanges intra-communautaires: L’Acte Unique européen a mis en place la libre circulation des personnes, des marchandises, des capitaux et des services entre les états membres.

Les entreprises françaises qui expédient des marchandises à destination d’autres entreprises dans un autre état membre, n’ont pas à établir de déclaration d’expédition et effectuent des livraisons exonérées de TVA. De la même façon, les entreprises françaises qui reçoivent des biens en provenance d’un autre état membre, ne font plus de déclaration d’introduction et ne paient la TVA qu’au moment où les biens entrent en France. La TVA est ensuite acquittée auprès de la direction générale des impôts, dans les mêmes conditions que la TVA interne.

Les échanges intra-communautaires impliquent le concept de la livraison/acquisition. En effet, la livraison se substitue à l’exportation et l’acquisition à l’importation. La TVA est due dans le pays de destination. Il n’y a aucune formalité douanière, les marchandises circulent librement, en exonération de droits de douane. La libre circulation présente cependant quelques limites. En effet, certains produits ne circulent pas librement sur le territoire de l’UE. Les produits alimentaires par exemple, sont soumis à la réglementation nationale au titre de la protection de la santé publique ou de la défense des consommateurs. Ces réglementations ne sont pas totalement harmonisées. D’autres produits sont soumis à des normes et réglementations techniques. En effet, la libre circulation a progressé du fait de la création de la marque CE certifiant la conformité aux directives européennes. Cependant, certains états peuvent s’opposer à l’entrée sur le territoire de produits communautaires qui seraient déclarés en contravention avec les réglementations nationales.

Enfin, un certain nombre de produits est encore soumis à des réglementations spécifiques et fait l’objet de contrôles douaniers dans les échanges intra-communautaires tels que les produits soumis à un contrôle phytosanitaire, les médicaments, les armes, les oeuvres d’art.

La douane dans le cadre de l’Union Européenne distingue les pays avec lesquels elle entretient des relations privilégiées. Dans le cadre des pays associés, les droits de douanes sont supprimés ou réduits pour certains produits (cf. Tableau des accords préférentiels).

Les accords UE – pays tiers: L’Union européenne a signé des accords de coopération douanière et d’assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier avec le Canada, la Corée, les États-Unis, Hong Kong, l’Inde, la Chine et le Japon afin de favoriser le commerce mondial et l’assistance internationale dans la lutte contre la fraude douanière.

L’Union européenne a également conclu des accords de partenariat et de coopération avec plusieurs pays d’Europe orientale, du Caucase méridional et d’Asie centrale, dont la Russie et l’Ukraine; ces accords traitent de la coopération douanière et incluent un protocole relatif à l’assistance administrative mutuelle.

Consultez le site de la Commission Européenne pour obtenir plus d’information sur les les accords internationaux de coopération douanière et d’assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier signés par l’Union Européenne.

Les échanges avec les pays hors UE: Dans le cadre des normes « SAFE » préconisées par l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD), l’Union Européenne a mis en place un nouveau système de contrôle des importations, le « Import Control System » (ICS), qui vise à sécuriser les flux de marchandises au moment de leur entrée dans le territoire douanier de l’UE. Ce système de contrôle, qui s’inscrit dans le programme communautaire eCUSTOMS est en vigueur depuis le 1er janvier 2011. Depuis cette date, les opérateurs doivent obligatoirement transmettre une déclaration sommaire d’entrée (ENS « Entry Summary Declaration ») au bureau de douane du pays d’entrée, préalablement à l’introduction des marchandises dans le territoire douanier de l’Union européenne.

Consultez notre fiche méthode Le système de contrôle des importations – ICS pour plus d’informations.

Les modalités de dédouanement

Les modalités de dédouanement consistent à présenter les marchandises à un bureau de douane et à leur affecter un régime douanier. L’administration des douanes n’admet que certaines personnes pour dédouaner à savoir :

Le détenteur de la marchandise ;
Le déclarant professionnel : le commissionnaire en douane agréé qui est chargé d’accomplir les formalités de dédouanement pour ses clients. Les transitaires agissent souvent en tant que commissionnaires en douane.
Les autres déclarants sont les titulaires d’une autorisation de dédouaner.

« Le statut d’opérateur économique agréé (OEA) : ce statut permet de bénéficier de facilités en matière de formalités et de contrôles douaniers. Il est reconnu dans l’ensemble du territoire douanier communautaire et peut être accordé par n’importe quel Etat membre à tout opérateur établi au sein de l’Union européenne qui remplit un certain nombre de critères (solvabilité financière, respect des législations, efficacité de ses systèmes de gestion, …). Consultez le site de la Commission Européenne pour obtenir plus d’information sur le le statut d’opérateur économique agréé (OEA). »

La mise en douane: A l’importation, elle se traduit, quel que soit le mode transport, par une déclaration sommaire des marchandises (le manifeste pour les transports aériens et maritimes, la feuille de route, le volet du carnet TIR pour les transports routiers), le déchargement (mise en magasin) et la prise en charge par la douane.

A l’exportation, les déclarations des marchandises doivent être déposées, dès l’arrivée des marchandises, au bureau ou dans les lieux désignés par les services de douanes. La mise en douane est ici effectuée par le dépôt de la déclaration en détail ou simplifiée d’exportation.

La mise en magasin et en dépôt

A la suite de la mise en douane, les marchandises sont soit dédouanées, soit elles vont en magasins et aires de dédouanement. On distingue pour cette procédure deux types de marchandises :

Les marchandises en attente :

A l’import : les opérateurs sont tenus d’assigner dans un délai d’un jour franc un régime douanier aux marchandises en douane. Le délai étant court, des Magasins et Aires de Dédouanement Temporaires sont mis à la disposition des intervenants (MADT).
A l’export : en complément aux MADT, il existe des Magasins et Aires d’Exportations (MAE).

Les marchandises en souffrance :
Ce sont les dépôts qui concernent les marchandises sous surveillance spéciale. Les entrepôts sont publics et engendrent des frais inhérents aux marchandises. La durée de séjour maximum est de 4 mois et les manipulations sont aux risques et périls du propriétaire.

La déclaration en douane: Bien que les formalités douanières soient supprimées aux frontières communautaires, le Document Administratif Unique (DAU) est maintenu comme support des déclarations douanières avec les pays tiers.

Pour effectuer cette déclaration, les entreprises doivent impérativement :

La déclaration en douane
connaître le classement tarifaire de leurs marchandises	Nomenclature des douanes
accomplir certaines formalités	Licence d’exportation ou d’importation Déclaration d’exportation ou d’importation	document administratif concernant la circulation de produits contingentés

Le DAU se présente sous la forme d’une liasse de 8 feuillets délivrés par la Chambre de Commerce ou les bureaux de douanes. Il peut être fractionné en fonction des formalités que les opérateurs souhaitent accomplir.

Exemple: pour une exportation seule, on va utiliser les feuillets 1, 2, 3. D’autres documents seront à présenter au moment des opérations de dédouanement tels que:

la facture commerciale
les titres de transit couvrant le transport
les certificats de circulation et d’origine (à faire viser par le service des douanes)
les certificats de circulation: EUR1, EUR2, ATR1
le document T2L (feuillet 4 du DAU pour les DOM-TOM)

La détermination des droits de douane: Les droits de douane sont déterminés selon la valeur en douane. Les éléments nécessaires à la taxation sont la valeur, l’espèce tarifaire et l’origine.

La valeur en douane
La plupart des produits importés sont taxés “ad valorem”, c’est à dire calculés sur une base de référence qui est la valeur transactionnelle de la marchandise au premier point d’entrée dans l ‘UE. L’importateur doit aussi se renseigner sur l’existence de plafonds ou de suspensions tarifaires et sur l’ouverture éventuelle de contingents tarifaires.

L’espèce tarifaire
Les marchandises importées ou exportées sont classées en espèce tarifaire selon la nomenclature internationale du “système harmonisé de désignation et de codification des marchandises” (code de 12 chiffres + 1 lettre). Celle-ci va définir le taux de droit de douane, le taux de TVA, les taxes annexes, l’application des contingentements, les normes et les contrôles sanitaires. La détermination est parfois très complexe, car il faut connaître la composition exacte du produit. En cas de doute, l’entreprise consulte le bureau des douanes et fait une demande écrite d’un formulaire de renseignement tarifaire contraignant (RTC).

L’origine
C’est le pays dont cette marchandise est considérée comme originaire, à ne pas confondre avec la provenance. La marchandise est déclarée originaire de son pays de fabrication. Si la fabrication est issue de plusieurs pays, on tiendra compte du pays où a eu lieu la dernière transformation (certificat d’origine).

Les procédures de dédouanement

Le système DELTA – Dédouanement En Ligne par Traitement Automatisé est un outil destiné à faciliter les formalités douanières des opérateurs, en leur permettant de dédouaner leurs marchandises en ligne. Cette téléprocédure est utilisée aussi bien pour les opérations à l’importation qu’à l’exportation. Le système DELTA est composé de plusieurs modules correspondant chacun, à une procédure de dédouanement :

DELTA D pour les procédures simplifiées de dédouanement à domicile ;
DELTA P pour la prise en charge des marchandises ;
DELTA eXpress pour le dédouanement du fret express ;
DELTA C pour le dédouanement en procédure de droit commun.

Les régimes douaniers: Les marchandises qui circulent ou qui stationnent à un endroit, donnent lieu à l’application de régimes douaniers différents. Les régimes douaniers vont permettre de déterminer l’itinéraire de la marchandise et les droits de douane qui vont lui être affectés. Certaines marchandises seront passibles de droit de douane, d’autres en suspension. Il existe au total 16 régimes douaniers différents.

Les régimes généraux

• Le régime de l’introduction. Il consiste à exporter ou à importer des marchandises avec une intention de laisser celle-ci à l’étranger. Dans le cadre de la communauté, les droits de douane sont supprimés, le paiement de la TVA s’effectue par le pays importateur. Si l’importateur n’est pas issu de la communauté, les droits de douane et la TVA seront à payer, sauf si le pays en question a signé des accords de tarifs préférentiels.

• La mise en libre pratique. Ce régime permet à une marchandise importée directement d’un pays tiers de circuler comme une marchandise communautaire après avoir été dédouanée à n’importe quel endroit du territoire communautaire. Paiement des droits de douane et de la TVA entre les pays de l’UE et les pays tiers. Paiement de la TVA en cas de transit communautaire (cf. les régimes de transit).

• La mise à la consommation. La finalité de ce régime est la libre disposition des marchandises importées sur le territoire national.

Les régimes douaniers économiques

• L’entreposage après importation. Ce régime permet l’entreposage de marchandises étrangères en provenance de pays tiers. Cela permet de stocker la marchandise et de la vendre au fur et à mesure. Suspension des droits de douane et TVA jusqu’à la sortie de l’entrepôt.

• L’entreposage avant exportation. Ce régime permet de stocker sous contrôle douanier des marchandises destinées à être exportées. Le stockage a lieu sur le territoire national. Exonération de la TVA. Durée maximum du stockage : 2 ans maximum

• Les régimes économiques temporaires :
– Le régime des retours. Ce régime permet de réimporter des marchandises préalablement exportées, en simple sortie, mais dont le retour résulte d’un cas fortuit (matériel défectueux) ou d’une annulation de contrat. Suspension partielle ou totale des droits de douane et de la TVA. Calcul des droits de douane au Prorata Temporis (par mois d’utilisation)
– Le régime des échantillons. C’est le régime qui facilite l’importation ou l’exportation temporaire des marchandises destinées à être utilisées en l’état (ex : les foires internationales).Cette admission temporaire nécessite un carnet ATA (combinaison de : “Admission Temporaire – Temporary Admission”). La Convention ATA regroupe une centaine de pays adhérents. La durée est limitée à 3 ans / Exonération des droits de douane.

• Les régimes douaniers permettant la transformation des marchandises :
– Le perfectionnement actif en suspension. Ce régime consiste à importer des matières premières d’un pays tiers, pour lui faire subir des transformations. A l’issue de ce régime, les biens ou produits finis sont réexportés hors de la communauté. Exonération des droits de douane et de la TVA.
– Le perfectionnement actif en rembours. Dans ce régime, des pièces détachées entrant dans la composition d’un produit sont importées d’un pays tiers et assemblées dans un pays de la communauté. Les produits obtenus sont vendus sur le territoire communautaire et hors CEE. Ce régime suppose la mise en libre pratique et la mise à la consommation simultanée pour les marchandises qui restent dans la communauté. Les produits finis qui restent dans la communauté ne seront pas exonérés de droit de douane ni de la TVA. Par contre les produits qui sont exportés hors de la communauté, un remboursement des droits de douane pour les pièces détachées sera accordé.
– Le perfectionnement passif. Ce régime permet de réaliser hors de la communauté la transformation ou la réparation de marchandises exportées temporairement, mais en vue de réimporter les produits obtenus dans la communauté. Ce régime bénéficie de la taxation différentielle qui consiste à déduire des droits de douane des produits finis, le montant des droits de douane des matières premières. Importation des produits obtenus en exonération partielle ou totale des droits de douane (Principe de la taxation différentielle).
– Le régime des échanges standards. Ce régime est utilisé dans le cas d’une réparation ou d’un échange standard de marchandises (défectueux). Exonération partielle ou totale des droits de douane et de la TVA. La marchandise de remplacement bénéficie de la taxation différentielle.

• Les régimes de transit :
– Le transit national. Ce régime consiste à importer des produits d’un pays tiers. Ces derniers circulent ensuite sous transit sur le territoire national jusqu’au lieu de l’entreprise destinataire. Suspension des droits de douane et de la TVA pour les marchandises circulant sur le territoire national. Ce régime convient à tous les modes de transport.
– Le transit communautaire. Ce régime a pour but de réglementer les opérations au sein de la communauté. Le transit communautaire permet d’importer de la marchandise d’un pays tiers et de les faire circuler sous transit dans la communauté.
Suspension des droits de douane et de la TVA. Ce régime convient à tous les types de transport.
– Le transit commun. C’est le même principe que le transit communautaire mais entre l’Union Européenne et les pays de l’AELE (Association Européenne de Libre Echange)
– Le transit international. Ce régime concerne les opérations qui ont lieu entre au moins deux pays. Le transit international est apparu avec le transport ferroviaire, puis par air et enfin par route. Pour le transport par route, la convention internationale prévoit l’utilisation d’un document unique accompagnant la marchandise : le carnet TIR (Transport International Routier). Le camion doit porter la plaque TIR. Suspension des droits de douane et de la TVA.
– Le transit rhénan. Le régime du transit rhénan concerne le transport fluvial sur le Rhin. Un document appelé “manifeste rhénan” doit être utilisé. Suspension des droits de douane et de la TVA.

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Mise à jour en Décembre 2011