Connaître les différentes assurances transport

La responsabilité des transporteurs | Les cas particuliers de l’exonération et du déplafonnement de responsabilité | Les solutions d’assurance | En cas de sinistre

La responsabilité des transporteurs

Les transporteurs disent être responsables des marchandises que vous leur confiez. Cela est vrai …. mais comporte de nombreuses réserves.

Les principes de responsabilité

Les transporteurs sont effectivement responsables des marchandises que vous leur confiez, néanmoins cette responsabilité est très encadrée et sensiblement limitée. Dans la mesure où les transporteurs sont rémunérés en fonction du poids et du volume de ce qu’ils transportent et non en fonction de la valeur de ces marchandises, il est normal que leur responsabilité soit exprimée de la même manière afin de rester proportionnelle à leur rémunération. Ceci a, par contre, des conséquences importantes pour le chargeur en cas de dommages à la marchandise, le transporteur indemnisera selon des limites précises, liées au poids et indépendantes de la sa valeur réelle.

Les limites de responsabilité actuelles exprimées en D.T.S. (Droits de tirage spéciaux – cours autour de 1,2819 EUR le 3 avril 2013), sont les suivantes :

• Transport Terrestre – Convention CMR : 8,33 DTS par kilo.
• Transport Aérien – Convention de Varsovie : 16,5837 DTS par kilo,.
• Transport Maritime – Convention de Wisby et La Haye : 2 DTS par kilo ou 666,66 DTS par colis la plus forte des deux limites s’appliquant.

Ce sont sur ces bases que les transporteurs indemnisent les dommages que peuvent subir des marchandises. A titre d’exemple, une caisse de pièces détachées entre Anvers et Varsovie (Poids 29 kg et Valeur 9.900 EUR) – Caisse pillée arrivée vide – Préjudice 9.900 EUR – Le réceptionnaire a pris des réserves circonstanciées sur le bon de livraison – Le transporteur indemnise au titre de sa responsabilité : 29 kg x 8,33 DTS x 1,2819 = 309,67 EUR. Le préjudice restant à la charge du chargeur se montera alors à 9.590,33 EUR. Si cette caisse avait effectué le même voyage par avion, l’indemnité versée, par la compagnie aérienne, aurait été de 29 kg x 16,5837 DTS x 1,4070 = 616,50 EUR et le préjudice à la charge du chargeur de 9.283,50 EUR.

Les cas particuliers de l’exonération et du déplafonnement de responsabilité

Si les transporteurs sont responsables des dommages que peuvent subir les marchandises qui leur sont confiées, il est important de savoir que, dans certains cas, cette responsabilité peut être levée et, qu’à l’inverse, elle peut être déplafonnée.

L’exonération de responsabilité

Pour qu’un transporteur indemnise un chargeur en cas de dommage, il faut que sa responsabilité soit engagée. Gardien des marchandises, il y a une présomption de responsabilité s’il ne les livre pas dans le même état que lorsque qu’elles lui ont été confiées. Par contre, si le transporteur peut prouver que sa responsabilité n’est pas engagée, il ne devra alors aucune indemnité.

Le transporteur peut se prévaloir de l’exonération de responsabilité quand le dommage à la marchandise est consécutif à un événement de force majeure. La notion de force majeure fait l’objet d’une jurisprudence volumineuse et évolue sans cesse ; néanmoins la définition usuellement acceptée est – un événement ayant la triple caractéristique d’être IMPREVISIBLE, IRRESISTIBLE et EXTERIEUR. Si ces trois critères sont réunis, le transporteur peut s’exonérer de sa responsabilité et ne doit alors aucune indemnité en réparation du préjudice subi.

– Tremblement de terre (Irrésistible, imprévisible et extérieur).
– Tornade (Irrésistible, imprévisible et extérieur).
– Vol à main armée (Irrésistible, imprévisible et extérieur)

– Tempête prévisible.
– Mutinerie de l’équipage (non extérieure au gardien de la marchandise).

Le déplafonnement de responsabilité

A l’inverse, certaines fautes lourdes que pourrait commettre le transporteur vont déplafonner sa responsabilité et il ne devra plus indemniser le préjudice sur la base des limites de responsabilité mais indemniser l’ensemble du préjudice subi par le chargeur ou ses ayants droits. Ces cas sont usuellement définis par un tribunal, mais voici quelques exemples de cas ou un transporteur a dû indemniser la totalité du préjudice :

– Transport du prototype d’un réacteur d’Ariane – Heurt d’un pont – Destruction du réacteur – Faute lourde : le transporteur doit vérifier la hauteur de son chargement et prévoir un itinéraire en conséquence.
– Expédition de matériel hi-fi – Vente de la cargaison par le transporteur à son profit – Faute lourde : vol de la part du transporteur ou d’un de ses préposés.
– Accident de la route – Marchandises détruites – Le chauffeur conduisait en état d’ébriété avancée – Faute lourde.

Une fois la faute lourde établie, ce qui nécessite habituellement une action en justice, restent alors les problèmes de la solvabilité du transporteur et de son assurance qui peuvent souvent empêcher de récupérer le montant du préjudice.

Les solutions d’assurance

Face à ces désagréments et ces difficultés dans les relations entre chargeurs et entreprises de transport, il existe une solution pour sécuriser les flux de marchandises et donc, les opérations commerciales.

L’assurance AD VALOREM

En souscrivant une couverture d’assurance AD VALOREM (sur la valeur), vous allez transférer les risques de dommage à vos marchandises sur une compagnie d’assurance qui vous indemnisera, non pas en vertu d’un principe de responsabilité mais uniquement sur la base du dommage à la marchandise. En cas d’atteinte à la marchandise, la compagnie d’assurance remboursera l’intégralité du préjudice et se retournera alors contre le transporteur pour récupérer la somme que celui-ci pourra devoir en fonction de ses limites de responsabilité. La prime d’assurance sera basée sur la valeur de la marchandise et sera exprimée sous la forme d’un taux d’assurance. Il est possible de majorer jusqu’à 20%, la valeur de la marchandise déclarée à la compagnie d’assurance pour couvrir des frais administratifs.

Les trois grands types de garanties

La garantie « FAP SAUF » : elle couvre les risques majeurs, naufrage, abordage, incendie, chute du colis en cours de chargement et l’avarie commune mais elle exclut les risques de mouille, de vol, d’écrasement quand ceux-ci sont mentionnés après le « sauf ». Elle s’applique au transport maritime. Son pendant pour les transports terrestres et aériens est la garantie “Accidents Caractérisés” qui couvre les conséquences d’événements majeurs limitativement énumérés dans le texte de la police.

La garantie « TOUS RISQUES » : comme son nom l’indique, cette garantie couvre tous les risques de magasin à magasin incluant le pré acheminement et le post acheminement terrestres. Elle peut s’appliquer aux transports aériens, maritimes & terrestres. C’est la garantie nécessaire dans la plus grande majorité des cas.

La garantie « Risques de guerre et mines » : elle est toujours couverte séparément des autres et fait l’objet d’une tarification à part. Son coût moyen varie autour de 0,03% selon le degré de risque sur le parcours emprunté par la marchandise. Elle couvre les actes de sabotage, de piraterie, les torpillages etc… Elle s’applique aux transports aériens, maritimes et terrestres.

Les différents types de police

La police « au voyage » : elle permet à l’assuré de se couvrir au coup par coup et s’impose pour une expédition isolée.

La police de marché « à alimenter » : elle est adaptée aux contrats qui incluent des livraisons et donc des expéditions échelonnées. L’assuré définit précisément les risques couverts et connaît le montant à assurer et l’échelonnement des livraisons.

La police « d’abonnement » : également appelée « police flottante », elle couvre l’intégralité des expéditions d’un assuré pour une année donnée. Cette solution est bien souvent retenue par les grandes entreprises qui font couvrir ainsi par un seul assureur la totalité de leurs importations et exportations. Ces polices peuvent prévoir de couvrir sans déclaration l’ensemble des flux de l’entreprise sans exception afin d’apporter une sécurité maximale. La cotisation est alors calculée sur le chiffre d’affaires.

Deux notions doivent être connues par le chargeur :
– Le plein qui détermine la valeur maximale que l’on est autorisé à expédier par mode de transport.
– La franchise de remboursement qui permet d’exclure les sinistres inférieurs à une certaine somme fixée à l’avance, permettant ainsi de moduler l’assurance. Cela avantage les deux parties, à savoir l’assureur, qui n’a pas à gérer des dossiers couvrant des sommes dérisoires, et l’assuré qui peut ainsi faire diminuer le montant de sa prime (toute société est capable d’absorber un petit sinistre de 100 ou 500 EUR).

En cas de sinistre

En fait, il y a deux cas possibles :

• le dégât est apparent ;
• le dégât n’est pas apparent.

Quand le dégât est apparent

La réception doit :

1. écrire des réserves précises et motivées* sur le bon de livraison ;
2. laisser le chauffeur écrire des contre-réserves s’il le souhaite ;
3. ouvrir le(s) colis endommagés immédiatement ;
4. si les produits sont indemnes, continuer la procédure de réception ;
5. si les produits sont endommagés, confirmer les réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur qui a livré** ;
6. en envoyer une copie à son courtier d’assurance, agent d’assurance ou commissionnaire de transport (celui qui nous a assurés) ;
7. ne plus toucher au(x) colis ;
8. le(s) préserver pour éviter d’aggraver le sinistre ;
9. répondre aux demandes du courtier, agent ou commissionnaire en charge du règlement du dossier d’assurance.

Important :
* Les réserves portées sur un tampon « Sous réserves de déballage », « Sous réserves de contrôle », etc. NE SONT PAS VALABLES. Une réserve motivée porte le n° du (des) colis endommagé(s), la nature la plus précise possible du (des) dommage(s) : colis mouillé, coup de fourche sur le côté, colis écrasé…

** la lettre peut être envoyée dans des délais différents selon le mode de transport principal utilisé :

• En route, en France : 3 jours.
• En fluvial ou maritime, en France et à l’international : 3 jours.
• En aérien, en France et à l’international : 14 jours.

Dans la pratique il est préférable d’envoyer la lettre le jour même.

Quand le dégât n’est pas apparent

Si on ne voit rien, on ne peut pas faire de réserves, et si on n’ouvre pas les colis tout de suite, on a peu de chance d’obtenir quelque chose.